BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL

2819

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Gabonaise, Ci-après dénommés « Les Parties Contractantes ».

Désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de réglementations étatiques ;

Désireux de conclure un accord en conformité avec la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale en vue de favoriser le développement des services de transport aérien entre leurs territoires respectifs et de poursuivre dans la plus large mesure possible la coopération dans ce domaine ;

Reconnaissant que l'efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance économique ;

marchandises un éventail de prestations. Désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d'offrir aux passagers et expéditeurs de

Désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes et des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, exercent un effet négatif sur l'exploitation du transport aérien et affectent la confiance du public dans la sûreté de l'aviation civile;

et

tant Parties à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,

Ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE I : DEFINITIONS

Aux fins du présent accord, sauf si le contexte en dispose autrement :

(a) L'expression « Convention » désigne la Convention relative à l'Aviation Civile ternationale ouverte à la signature à Chicago le 07 décembre 1944 y compris toute celle-ci ou à ses annexes, adopté en vertu des articles 90 et 94 de la Convention pourvu que mnexe adoptée en vertu de l'article 90 de la Convention ainsi que tout amendement ces amendements et annexes aient été ratifiés ou adoptés par les Parties Contractantes ;

(b) L'expression « Accord » signifie le présent Accord y compris son annexe et toute modification qui peut leur être apportée