N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 3829.
8- Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral
- Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral
rise en vertu du présent article, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
ARTICLE 20: DENONCIATION DE L'ACCORD
Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l' Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de lá notification par l'autre Partie Contractante, à moits que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quinze (15) jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviations Civile Internationale.
ARTICLE 21 - ENREGISTREMENT DE L'ACCORD ET SES AMENDEMENTS
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 22 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement à la date de sa signature et définitivement date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié
accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dés sa signature et suspendra l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République Gabonaise relatif aux transports aériens du 22 février 1977.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord;
Fait à Rabat le 17 juillet 2009, en doubles exemplaires originaux en langues française et arabe. Les deux versions faisant foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DELARUE MONASSE DU ROYAUME DU MAROC
Karim GHELLAB Sylvestre RATANGA
Ministre de l'Equipement Ministre des Transports et des Transports et de l'Aviation Civile