BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2836

2. Chaque Partie facilite, selon le cas, et conformément à ses lois et règlements, l'accès rapide et efficace de personnes de l'autre Partie, participant à des activités de coopération entreprises en vertu du présent Accord, à ses zones géographiques, institutions, données, matériaux et experts scientifiques, spécialistes et chercheurs, pour mener à bien ces activités.

Les produits fournis et les services rendus à titre de don par les Etats-Unis, en vertu du présent Accord, à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits à l'importation, conformément à la législation marocaine.

4. Les produits financés grâce à l'assistance des Etats-Unis ne seront pas fournis selon cet Accord, à des entités autres que celles mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus.

ARTICLE IX

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions de l'Accord est réglé par voie de négociations et de consultations entre les Parties.

ARTICLE X

1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite relative à l'accomplissement des procédures légales requises pour chacune des Parties. Il est conclu pour une période de dix (10) ans et peut être prorogé pour des périodes similaires d'un commun accord des Parties.

demande de prémentes cord peut être modifié d'un commun accord écrit et à la

3. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre Partie, moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie au moins trois (3) mois à l'avance. (3) mois à l'avance.

4. La dénonciation du présent Accord n'affecte aucunement la mise en œuvre de toute activité de coopération, entreprise en vertu du présent Accord, qui n'est pas achevée au moment de la dénonciation.

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