BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 mohartem: 1434 (0-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2835

3. Chaque partie désigne, en outre, un point de contact qui se chargera de la notification et de la délivrance des autorisations voncerant les navires maritimes et de recherche et qui traitera, dans les plus brefs délais, les demandes y afférentes, reconnaissant que de telles activités font considérablement progresser la connaissance scientifique.

ARTICLE VII

1. Les informations scientifiques et technologiques à caractère non exclusif, résultant d'activités de coopération entreprises en vertu du présent Accord, autres que celles non divulguées pour des raisons commerciales ou industrielles, peuvent, sauf convention contraire, être mises à la disposition de la communauté scientifique internationale par les voies habituelles et conformément aux lois et procédures nationales normales des administrations et entités participantes. Aucune garantie, implicite ou expresse, d'adéquation des informations échangées en vertu du présent Accord, n'est accordée.

2. Le sort de la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre des activités de coopération conduites en vertu du présent Accord est indiqué à l'Annexe I et s'applique à toutes ces activités, sauf convention contraire des Parties ou de leurs délégués, établie par écrit.

3. La propriété intellectuelle créée dans le cadre des activités de coopération entreprises en vertu de l'Article V (Participation de pays tiers) de l'Accord est répartie selon un plan de gestion de celle-ci élaboré et convenu par les pays concernés. Celui-ci est élaboré soit avant le début de leur coopération, soit après, dans dans un délai raisonnable, et tient compte des contributions respectives des pays et de leurs participants, des avantages de l'attribution de licences d'exploitation par territoire ou domaine d'utilisation, des conditions imposées par le droit interne des pays et d'autres facteurs estimés appropriés.

4. Le traitement des arrangements de sécurité des informations ou des équipements sensibles et les informations ou les équipements non classifiés, soumis au contrôle à l'export et transférés en vertu du présent Accord est prévu à l'annexe II. Ce traitement s'applique à toutes les activités conduites sous les auspices du présent Accord, sauf convention contraire des Parties ou de leurs délégués établie par écrit.

ARTICLE VIII

Chaque Partie facilite sur son territoire, conformément à ses lois et règlements, l'entrée et la sortie du personnel et de l'équipement appropriés de l'autre Partie participant ou utilisés dans les projets et programmes entrepris en vertu de l'Accord.