2838 BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
ANNEXE I
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément à l'Article VII(2) du présent Accord :
1. OBLIGATION D'ORDRE GENERAL
Les Parties assurent une protection adéquate et efficace à la propriété intellectuelle créée ou fournie en vertu du présent Accord et des ententes d'exécution pertinentes. Les droits à cette propriété intellectuelle sont répartis conformément aux dispositions de la présente Annexe.
II. CHAMP D'APPLICATION
A. La présente Annexe est applicable à toutes les activités entreprises en collaboration aux termes du présent Accord, à moins que les Parties ou leurs délégués n'en aient expressément convenu autrement.
B. Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a la même acception qu'à l'Article 2 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm, le 14 juillet 1967, et peut inclure tout autre objet convenu par les Parties.
C. Chaque Partie garantit que l'autre Partie puisse obtenir les droits sur la propriété intellectuelle répartis conformément aux dispositions de la présente Annexe, en obtenant ces droits auprès de ses propres participants par des contrats ou par d'autres moyens légaux, s'il y a lieu. La présente Annexe ne modifie en rien la répartition des droits entre une Partie et ses ressortissants et n'y porte pas atteinte, ladite répartition étant déterminée par la législation et les usages de cette Partie.
D. Sauf disposition contraire du présent Accord, les différends concernant la propriété intellectuelle relevant des dispositions du présent Accord sont réglés par voie de pourparlers entre les institutions participantes concernées ou, s'il y a lieu, entre les Parties ou leurs délégués. En commun accord des arties, tout différend est soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux règles pertinentes du droit international. A moins que les Parties ou leurs délégués n'en conviennent autrement par accord écrit, les règles d'arbitrage qui s'appliquent sont celles de la Commission des Nations Unies pour le droit ommercial international (CNUDCI).
droits ni les obligations relevant de la présente Annexe. E. La dénonciation ou l'extinction du présent Accord n'affecte pas les