N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2839
II. REPARTITION DES DROITS
A. Chaque Partie a droit, dans tous les pays, à une licence non exclusive, irrévocable et libre de redevance, aux fins de traduire, de reproduire et de mettre en circulation dans le domaine public des articles de revues, des rapports et des livres scientifiques et techniques issus directement de la collaboration relevant du présent Accord. Tous les exemplaires ainsi mis en circulation d'une œuvre protégée par droits d'auteur et publiés aux termes de la présente disposition indiquent le nom des auteurs de l'ouvre, à moins qu'un auteur ne le décline expressément.
B. Les droits sur toute forme de propriété intellectuelle, à part ceux qui sont décrits à l'alinéa III.A ci-dessus, sont répartis de la façon suivante:
(1) Les chercheurs visiteurs reçoivent des droits, attributions, bonus et redevances conformément aux politiques de l'institution d'accueil.
(2) (a) Toute propriété intellectuelle créée par des personnes
employées ou sponsorisées par une Partie dans le cadre d'activités de coopération autres que celles qui sont couvertes à l'alinéa III.(B)(1) est la propriété de ladite Partie. La propriété intellectuelle créée par des personnes employées ou sponsorisées par les deux Parties est la propriété conjointe de ces deux Parties. Chaque inventeur a en outre droit aux attributions, bonus et redevances conformément aux politiques de l'institution qui l'emploie ou le sponsorise.
(b) Sauf convention contraire figurant dans une entente d'exécution ou autre accord, chaque Partie a, dans son territoire, un droit d'exploitation ou d'attribution d'une licence d'exploitation de la propriété intellectuelle créée dans le cadre des activités de coopération.
(c) Les droits d'une Partie en dehors de son territoire sont déterminés par commun accord tenant compte des contributions respectives des Parties et de leurs participants aux activités de coopération, du niveau d'engagement dans l'obtention de la protection juridique, de l'attribution d'une licence d'exploitation de
propriété intellectuelle et tout autre facteur jugé approprié.
(d) Nonobstant les alinéas III.B(2)(a) et (b) ci-dessus, si l'une ou l'autre Partie estime qu'un projet particulier va probablement résulter ou a résulté dans la création d'une propriété intellectuelle qui n'est pas protégée par les lois de l'autre Partie, les deux Parties tiennent immédiatement des pourparlers afin de déterminer la répartition des droits relatifs à ladite propriété intellectuelle. S'il n'est pas possible d'arriver à un accord dans les trois mois suivant