2840 BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
la date du début de ces pourparlers, il est mis fin à la coopération sur le projet en question à la demande de l'une ou de l'autre Partie. Les inventeurs de la propriété intellectuelle sont néanmoins fondés à recevoir les attributions, bonus et redevances comme prévu à l'alinéa III.B(2) (a):
(e) Pour chaque invention issue d'une activité de coopération, la Partie qui emploie ou sponsorise le ou les inventeurs fait part, sans délai, à l'autre Partie de ladite invention et lui remet toute documentation et informations nécessaires pour permettre à cette dernière d'établir les droits qu'elle pourrait éventuellement revendiquer. L'une ou l'autre Partie peut, dans le but de protéger ses droits à l'invention, demander par écrit à l'autre Partie de retarder la publication ou la mise à disposition du public de cette documentation et de ces informations. Sauf convention contraire établie par écrit, ce retard n'excède pas six mois à compter de la date à laquelle la Partie inventeur a notifié l'autre de cette invention.
IV. INFORMATION CONFIDENTIELLE RELATIVE AUX
AFFAIRES
Au cas où une information identifiée, dans le domaine des affaires, en temps opportun comme confidentielle est fournie ou créée aux termes du présent Accord, chaque Partie et ses participants la protègent conformément à la législation, à la réglementation et aux usages administratifs applicables. L'information relative aux affaires peut être désignée comme "confidentielle" si la personne qui la détient peut en tirer un avantage économique ou un avantage compétitif sur des concurrents qui n'en disposent pas, si d'autre part elle n'est pas connue ou disponible dans le domaine public auprès d'autres sources, et enfin si son propriétaire ne l'a pas rendue disponible auparavant sans imposer en temps opportun l'obligation d'en garder la confidentialité.