BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2841

ANNEXE II

OBLIGATIONS DE SECURITE

HI. PROTECTION DE LA TECHNOLOGIE SENSIBLE

Les deux Parties conviennent qu'aucune information et qu'aucun équipement dont la protection est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la défense ou des relations extérieures de l'une ou de l'autre des nationale, de la défense ou des relations extérieures de l'une ou de l'autre des Parties, et classifiés conformément aux législations, réglementations ou directives nationales applicables, ne peuvent être fournis aux termes du présent Accord. Au cas où une information ou un équipement dont la protection est connue ou estimée nécessaire sont identifiés par une Partie au cours d'activités en coopération entreprises conformément au présent Accord, ce fait est immédiatement signalé aux autorités compétentes de l'autre Partie. Les Parties se consultent afin d'identifier et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées, sur accord écrit entre elles, concernant ladite information et ledit équipement et, le cas échéant, modifient le présent Accord afin d'y incorporer de telles mesures.

II. TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Le transfert entre les Parties d'information ou d'équipement non classifié respecte les législations et réglementations pertinentes de la Partie auteur d'un tel transfert, notamment ses lois relatives au contrôle des exportations. Si l'une des Parties le juge nécessaire, des dispositions détaillées destinées à empêcher tout transfert ou retransfert non autorisé de l'information ou de l'équipement sont incorporées aux contrats ou aux ententes d'exécution. Toute information et tout équipement à exportation contrôlée sont signalés comme tels et accompagnés de la documentation appropriée venant identifier toutes restrictions à un usage ou transfert ultérieur.

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6104 du 14 moharrem 1434 (29 novembre 2012).