BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2844 BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)

xiii) on entend par „Bureau international" le Bureau international de l'Organisation et, cant qu'ils

existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI):

xiv) on entend par „Directeur général" le Directeur général de l'Organisation;

xv) on entend par „Règlement d'exécution" le Règlement d'exécution visé à l'article 12.

Chapitre premier - Dispositions de fond

Anicle 3

Reconnaissance et effets du dépôt des micro-organismes

1) a) Les Etats contractants qui permettent ou exigent le dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets reconnaissent, aux fins de cette procédure, le dépôr d'un microorganisme effectué auprès d'une autorité de dépôt internationale. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt tels que les indique l'autorité de dépôt internationale, ainsi que la reconnaissance du fait que ce qui est remis en tant qu'échantillon es un échantillon du micro-organisme déposé.

b) Tout Etat contractant peut exiger une copie du récépissé du dépôt visé au sous-alinéa a). délivré

par l'autorité de dépôt internationale.

2) En ce qui concerne les matières régies par le présent Traité et le Règlement d'exécution, aucun Etat contractant ne peut exiger qu'il soit satisfait à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent Traité et dans le Règlement d'exécution ou à des exigences supplémentaires.

Article 4

Nouveau dépôt

1) a) Lorsque, pour quelque raison que ce soit, l'autorité de dépôt internationale ne peut pas remettre d'échantillons du micro-organisme déposé, en particulier

i) lorsque le micro-organisme n'est plus viable, ou

ii) lorsque la remise d'échantillons nécessiterait leur envoi à l'étranger et que des restrictions à

l'exportation ou à l'importation empêchent l'envoi ou la réception des échantillons à Pétranger,

cette autorité notifie au déposant qu'elle est dans l'impossibilité de remettre des échantillons, à bref délai après avoir constaté cette impossibilité, et lui en indique la raison; sous réserve de l'alinéa 2) et conformément aux dispositions du présent alinéa, le déposant a le droit d'effectuer un nouveau dépôt du micro-organisme qui faisait l'objet du dépôt initial.

b) Le nouveau dépôt est effectué auprès de l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a

été effectué le dépôt initial; toutefois,

i) il est effectué auprès d'une autre autorité de dépôt internationale si l'institution auprès de

laquelle a été effectué le dépôt initial a cessé d'avoir le statut d'autorité de dépôt internationale, soit totalement soit à l'égard du type de micro-organisme auquel le micro-organisme déposé appartient, ou si l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle a été effectué le dépôt initial cesse, temporairement ou définitivement, d'exercer ses fonctions à l'égard de micro-organismes déposés;

ii) il peut être effectué auprès d'une autre autorité de dépôt internationale dans le cas visé au

sous-alinéa a) ii).

c) Tout nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration signée du déposant, aux termes de

laquelle celui-ci affirme que le micro-organisme qui fait l'objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l'objet du dépôt initial. Si l'affirmation du déposant est contestée, le fardeau de la preuve est régi par le droit applicable.

d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c) et c), le nouveau dépôt est traité comme s'il avait été

effectué à la date à laquelle a été effectué le dépôt initial si toutes les déclarations antérieures