BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2845

sur la viabilité du micro-organisme qui faisait F'objet du dépôt initial ont indiqué que le microorganisme était viable et si le nouveau dépôt a été effectué dans un délai de trois mois à compier de la date à laquelle le déposant a reçu la notification visée au sous-alinéa al.

e) Lorsque le sous-alinéa b) i) s'applique et que le déposant ne reçoit pas la notification visée au

sous-alinéa a) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la cessation, la limitation ou l'arrêt de l'exercice des fonctions, visés au sous-alinéa b) i), a été publié par le Bureau international, le délai de trois mois visé au sous-alinéa d) est calculé à partir de la date de cetie publication.

2) Le droit visé à l'alinéa 1) a) n'existe pas lorsque le micro-organisme déposé a été transtéré à une autre autorité de dépôt internationale aussi longtemps que cette autorité est en mesure de remettre des échantillons de ce micro-organisme

Article 5

Restrictions à l'exportation et à l'importation

Chaque Etat contractant reconnaît qu'il est hautement souhaitable que, si et dans la mesure où est restreinte l'exportation à partir de son territoire ou l'importation sur son territoire de certains types de micro-organismes, une telle restriction ne s'applique aux micro-organismes qui sont déposés ou destinés à être déposés en vertu du présent Traité que lorsque la restriction est nécessaire en considération de la sécurité nationale ou des risques pour la santé ou l'environnement.

Article 6

Statut d'autorité de dépôt internationale

1) Pour avoir droit au statut d'autorité de dépôt internationale, une institution de dépôt doit être située sur le territoire d'un Etat contractant et doit bénéficier d'assurances fournies par cet Etat aux termes desquelles cette institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'alinéa 2). Ces assurances peuvent également être fournies par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle; dans ce cas, l'institution de dépôt doit être située sur le territoire d'un Etat membre de

cette organisation.

2) L'institution de dépôt doit, à titre d'autorité de dépôt internationale,

i) lavoir une existence permanente;

ii) posséder, conformément au Règlement d'exécution, le personnel et les installations néces-

saires à l'accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du présent Traité:

iii) être impartiale et objective;

iv) être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions;

v) accepter en dépôt des micro-organismes de tous les types ou de certains d'entre eux, examiner

leur viabilité et les conserver, conformément au Règlement d'exécution;

vi) délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité, conformément

au Règlement d'exécution;

vii) observer le secret, à l'égard des micro-organismes déposés, conformément au Règlement

d'exécution;

vili) remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le Règlement d'exécution,

des échantillons de tout micro-organisme déposé.

3) Le Règiement d'exécution prévoit les mesures à prendre

i) lorsqu'une autorité de dépôt internationale cesse, temporairemeni ou définitivement, d'exercer

ses fonctions à l'égard de micro-organismes déposés ou refuse d'accepter des types de microorganismes qu'elle devrait accepter en vertu des assurances foumies;

il en cas de cessation ou de limitation du statut d'autorité de dépôt internationale d'une autorité

de dépôt internationale.