BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2846 BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012)

Amide 7

Acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale

1) a) Une institution de dépôt acquiert le statut d'autorité de dépôt internationale en vertu d'une communication écrite qui est adressée au Directeur général par l'Etat contractant sur le territoire duquel est située l'institution de dépôt et qui comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2). Ledit statut peut également être acquis en vertu d'une communication écrite qui est adressée au Direcieur général par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle et qui comprend ladite déclaration.

b) La communication contient également des renseignements sur l'institution de dépôt conformé-

ment au Reglement d'exécution. et peut indiquer la dale à laquelle devrait prendre effet le statut d'autorité de dépôt internationale.

2) a) Si le Directeur général constate que la communication comprend la déclaration requise et que tous les renseignements requis ont été reçus, la communication est publiée à bref délai par le Bureau international.

b) Le statut d'autorité de dépôt internationale est acquis à compter de la date de publication de la

communication ou, lorsqu'une date a été indiquée en vertu de l'alinéa 1) b) et que cette date est postérieure à la date de publication de la communication, à compter de celte date.

3) Le Règlement d'exécution prévoit les détails de la procédure visée aux alinéas 1) et 2).

Article 8

Cessation et limitation du statut d'autorité de dépôt internationale

1) a) Tout Etat contractant ou toute organisation intergouvernementale de propriété industrielle peut requérir de l'Assemblée qu'elle mette fin au statut d'autorité de dépôt internationale d'une autorité ou qu'elle le limite à certains types de micro-organismes, en raison du fait que les conditions énumérées à l'article 6 n'ont pas été remplies ou ne le sont plus. Toutefois, une telle requête ne peut pas être présentée par un Etat contractant ou une organisation intergouvernementale de propriété industrielle à l'égard d'une autorité de dépôt internationale pour laquelle cet Etat ou cette organisation a fait la déclaration visée à l'article 7.1) a).

b) Avant de présenter la requête en vertu du sous-alinéa a), l'Etat contractant ou l'organisation

intergouvernementale de propriété industrielle notifie par l'intermédiaire du Directeur général 1 l'Etat contractant ou à l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la communication visée à l'article 7.1) les motifs de la requête envisagée, afin que ledit Etat ou ladite organisation puisse prendre, dans un délai de six mois à compter de la date de ladite notification, les mesures appropriées pour que la présentation de la requête ne soit plus nécessaire.

c) L'Assemblée, si elle constate le bien-fondé de la requête, décide de mettre fin au statut d'autorité

de dépôt internationale de l'autorité visée au sous-alinéa a) ou de le limiter à certains types de micro-organismes. La décision de l'Assemblée exige qu'une majorité des deux tiers des voies exprimés soit en faveur de la requête.

2) a) L'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la déclaration visée à l'article 7.1) a) peut, par une communication adressée au Directeur général, retirer cette déclaration entièrement ou à l'égard seulement de certains types de micro-organismes et doit en tout cas le faire lorsque et dans la mesure où ses assurances ne sont plus applicables.

b) A compter de la date prévue dans le Réglement d'exécution, une telle communication entraîne,

si elle se rapporte à la déclaration en entier, la cessation du statut d'autorité de dépôt internationale ou, si elle se rapporte seulement à certains types de micro-organismes, une limitation correspondante de ce statut.

3) Le Règlement d'exécution prévoit les détails de la procédure visée aux alinéas 1) e: 2)