BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2848 BULLETIN OFFICIEL N° 6106-21 moharrem 1434 (6-12-2012)

c) Chayue organisation intergouvernementale de propriété industrielle est représentée par des

observateurs spéciaux aux réunions de l'Assemblée et de tout comité et groupe de travail creés par l'Assemblée.

d) Tout Etat non membre de | Union mais membre de l'Organisation ou de l'Union internationale

pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) et toute organisation intergouvernementale spécialisée dans le domaine des brevets qui n'est pas une organisation intergouvernementale de propriété industrielle au sens de l'article 2.v) peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions de l'Assemblée et, si l'Assemblée en décide ainsi, aux réunions de tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée.

2) a) L'Assemblée

i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union er

l'application du présent Traité;

ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont

spécialement assignées par le présent Traité:

iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de

révision;

iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l'Union et

lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union;

v) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour faciliter les activités de

l'Union;

vi) décide, sous réserve de l'alinéa 1) d), quels sont les Etats autres que des Etats contractants,

quelles sont les organisations intergouvernementales autres que des organisations inter. gouvernementales de propriété industrielle au sens de l'article 2.v) et quelles sont les organisations internationales non gouvernementales qui sont admis à ses réunions er qualité d'observateurs, et décide la mesure dans laquelle les autorités de dépôt internationales sont admises à ses réunions en qualité d'observateurs:

vii) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union; viii) s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Traité.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation,

l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3) Un délégué ne peut représenter qu'un seul Etat et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

4) Chaque Etat contractant dispose d'une voix.

5) a) La moitié des Etats contractants constitue le quorum.

b) Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions,

à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le Règlement d'exécution.

6) a) Sous réserve des articles 8.1) c), 12.4) et 14.2) b), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des votes exprimés.

b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

7) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur

général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un quart des Etats contractants.

8) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.