BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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Nº 6106-21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2865

iv) toute modification des taxes perçues par une autorité de dépôt internationale;

v) toute exigence communiquée conformément à la règle 6.3.b) et toute modification de

celle-ci.

Règle 14

Dépenses des délégations

14.1 Couverture des dépenses

Les dépenses de chaque délégation participant à une réunion de l'Assemblée ou à un comité, un groupe de travail ou une autre réunion traitant de questions de la compétence de l'Union sont supportées par l'Etat ou l'organisation qui l'a désignée.

Règle 15

Quorum non atteint au sein de l'Assemblée

15.1 Vote par correspondance

a) Dans le cas prévu à l'article 10.5)b), le Directeur général communique les décisions de l'Assem-

blée, autres que celles qui concernent la procédure de l'Assemblée, aux Etats contractants qui

étaient pas représentés lors de l'adoptión de la décision, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention.

b) Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des Etats contractants ayant ainsi exprimé leur vote ou

leur abstention atteint le nombre d'Etats contractants qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de l'adoption de la décision, cette dernière devient exécutoire, pourvu qu'en même atteint lors de l'adoption de la décision, cette dernière devient exécutoire, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 11° 6104 du 14 moharrem 1434 (29 novembre 2012).