BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

Page 76 sur 103

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2864 BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012)

industrielle qui a fait la déclaration visée à l'article 7.1) à l'égard de cette autorité. Sous réserve de l'alinéa c), la notification peut contenir l'indication de la date à partir de laquelle les nouvelles taxes sont applicables.

b) Le Directeur général notifie à bref délai à tous les Erats contractants et à loutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle toute notification reçue en vertu de l'alinéa a) ainsi que sa date effective en vertu de l'alinéa c); la notification faite par le Directeur général et la notification qu'il a reçue sont publiées à bref délai par le Bureau international

c) Les nouvelles taxes sont applicables à partir de la date indiquée en vertu de l'alinéa a); toutefois, lorsque la modification consiste en une augmentation des montants des taxes ou lorsqu'aucune date n'est indiquée, les nouvelles taxes sont applicables dès le trentième jour à compter de la publication de la modification par le Bureau international.

Règle 12bis

Calcul des délais

12bis.1 Délais exprimés en années

Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour suivant celti où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans l'année ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événement a eu lieu: toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

12bis.2 Délais exprimés en mois

Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en considération. le iour avant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

12bis.3 Délais exprimés en jours

Lorsqu'un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du jour suivant celui où l'événement considéré a eu lieu et expire le jour où l'on atteint le dernier jour du compte.

Règle 13

Publication par le Bureau international

13.1 Forme de la publication

Toute publication par le Bureau international prévue dans le Traité ou le présent Règlement d'exécution est faite dans le périodique mensuel du bureau international qui est visé dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

13.2 Contenu

a) Au moins dans le premier numéro de chaque année dudit périodique, est publiée

une liste mise à jour des autorités de dépôt internationales, qui indique à l'égard de chacune d'elles les types de micro-organismes qui peuvent y être déposés et le montant des taxes qu'elle perçoit.

b) Des renseignements complets sur chacun des faits suivants sont publiés une seule fois, dans le

premier numéro dudit périodique qui est publié après la survenance du fait:

i) toute acquisition, cessation ou limitation du starut d'autorité de dépôt internationale et les

mesures prises en rapport avec cette cessation ou cette limitation:

ii) toute extension visée à la règle 3.3;

iii) tout arrêt des fonctions d'une autorité de dépôt internationale, tout refus d'accepter certains

types de micro-organismes er les mesures prises en rapport aver cei arrêt ou ce refus: