BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2863

e! Toute requête visée à la règle 1 1.3.b) contient les indications suivantes:

Die nom et l'adresse de la partie requérante:

ii) le numéro d'ordre attribué au dépôt.

f) L'autorité de dépôr internationale marque avec le numéro d'ordre attribué au dépôt le récipient

contenant l'échantillon remis et joint au récipient une copie du récépissé visé à la règle 7. l'indication des éventuelles propriétés du micro-organisme qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou l'environnement et, sur demande, l'indication des conditions utilisées par l'autorité de dépôt internationale pour cultiver et conserver le micro-organisme.

g) L'autorité de dépôt internationale qui a remis un échantillon à toute partie intéressée autre que

le déposant notifie au déposant, par écrit et à bref délai, ce fait, la date à laquelle l'échantillon a été remis ainsi que le nom et l'adresse de l'office de la propriété industrielle, de la partie autorisée, e la partie certifiée ou de la partie requérante à qui l'échantillon a été remis. Cette notification est accompagnée d'une copie de la requête correspondante, de toute déclaration présentée en vertu de la règle 11.1 ou 11.2.ii) en rapport avec ladite requête et de toute formule ou requête portant la signature de la partie requérante conformément à la règle 11.3.

h) La remise d'échantillons visée à la règle 11.1 est gratuite. En cas de remise d'échantillons en

vertu de la règle 11.2 ou 11.3, la taxe due en vertu de la règle 12.1.a)iv) est à la charge du dépo-v sant, de la partie autorisée, de la partie certifiée ou de la partie requérante, selon le cas, et doit être payée avant la présentation de la requête ou au moment de cette présentation.

11.5 Modification des règles 11.1 et 11.3 lorsqu'elles s'appliquent à des demandes internationales

Lorsqu'une demande a été déposée en tant que demande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets, la référence, aux règles 11.1.i) et 11.3.a)i), à la présentation de la demande auprès de l'office de la propriété industrielle est considérée comme une référence à la désignation, dans la demande internationale, de l'Etat contractant pour lequel l'office de la propriété industrielle est l'« office désigné » au sens dudit Traité, et la certification d'une publication qui est requise par la règle 11.3.a) ii) est, au choix de l'office de la propriété industrielle, soit une certification de la publication internationale faite en vertu dudit Traité soit la certification d'une publication faite par l'office de la propriété industrielle.

Règle 12

Taxes

12.1 Genres et montants

a) L'autorité de dépôt internationale peut, en ce qui concerne la procédure prévue par le Traité et

le présent Règlement d'exécution, percevoir une taxe

i) pour la conservation;

ii) pour la délivrance de l'attestation visée à la règle 8.2;

ili) sous réserve de la règle 10.2.e), première phrase, pour la délivrance de déclarations sur la

viabilité:

iv) sous réserve de la règle 11.4.h), première phrase, pour la remise d'échantillons;

v) pour la communication d'informations en vertu de la règle 7.6.

b) La taxe de conservation est valable pour la période entière pendant laquelle, conformément à la

règle 9.1, le micro-organisme est conservé.

c) Le montant de toute taxe ne doit pas dépendre de la nationalité ou du domicile du déposant, ni

de la nationalité ou du domicile de l'autorité ou de la personne physique ou morale qui requier la délivrance d'une déclaration sur la viabilité ou la remise d'échantillons.

12.2 Modification des montants

a) Toute modification du montant des taxes perçues par l'autorité de dépôt internationale est notifiée

au Directeur général par H'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété