2862 BULLETIN OFFICIEL Nº 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
qu'une demande faisant état du dépôt du micro-organisme a été présentée auprès de cet office en vue de la délivrance d'un brevet et que son objet se rapporte au micro-organisme ou à son utilisation;
il que,sauf en cas d'application de la denième phrase du point ni, une publication dux fins
de la procédure en matière de brevets a été faite par cet office:
ili) soit que la partie certifiée a droit à un échantillon du micro-organisme en vertu du droit
régissant la procédure en matière de brevets devant cet office et que, si ce droit fait dépendre le droit à l'échantillon de certaines conditions, cet office s'est assuré que ces conditions ont été effectivement remplies. soit que la partie certifiée a apposé sa signature sur une formule devant cet office et que, de par la signature de cette formule, les conditions de remise d'un échantillon à la partie certifiée sont réputées remplies contormément au droit qui régit la échantillon à la partic procédure en matière de brevets devant cel office; si la partie certifiée a droit à l'échantillon en vertu dudit droit avant une publication aux fins de la procédure en matière de brevets par ledit office el si une telle publication n'a pas encore été effectuée, la certification l'indique expressément et mentionne, en la citant de la manière usuelle, la disposition applicable dudit droit, у compris toute décision judiciaire.
b) En ce qui concerne les brevets délivrés et publiés par tout office de propriété industrielle. cet office peut communiquer périodiquement à toute autorité de dépôt internationale des listes des numéros d'ordre attribués par cette autorité aux dépôls des micro-organismes dont il est fait état dans lesdits brevets. A la requête de toute autorité ou de toute personne physique ou morale (ci-après „la partie requérante"). l'autorité de dépôt internationale remet à celle-ci un échantillon de tout micro-organisme dont le numéro d'ordre a été ainsi communiqué. A l'égard des microorganismes déposés dont les numéros d'ordre ont été ainsi communiqués, cet office n'est pas tenu de fournir la certification visée à la règle 11.3.a).
11.4 Règles communes
a) Toute requête, déclaration, certification ou communication visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3 i) est rédigée en français, en anglais, en espagnol ou en russe si elle est adressée à une autorité
de dépôt internationale dont la langue officielle est ou dont les langues officielles comprennent le français, l'anglais, l'espagnol ou le russe, respectivement; toutefois, lorsqu'elle doit être rédigée en espagnol ou en russe, elle peut être présentée en français ou en anglais au lieu de l'être en espagnol ou en russe et, si elle est ainsi présentée, le Bureau international établit à bref délai et gratuitement, à la demande de la partie intéressée visée dans lesdites règles ou de l'autorité de dépôt internationale, une traduction en espagnol ou en russe certifiée conforme;
її) est rédigée, dans tous les autres cas, en français ou en anglais; toutefois, elle peut être rédigée
dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'autorité de dépôt internationale au lieu de l'être en français ou en anglais.
b) Nonobstant l'alinéa a), lorsque la requête visée à la règle 11.1 est faite par un office de propriété industrielle dont la langue officielle est l'espagnol ou le russe, cette requête peut être rédigée en espagnol ou en russe, respectivement, et le Bureau international établit à bref délai et gratuitement, à la demande de cet office ou de l'autorité de dépôt internationale qui a reçu ladite requête, une traduction en français ou en anglais certifiée conforme.
c) Toute requête, déclaration, certification ou communication visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3 est écrite, porte une signature et est datée.
d) Toute requête, déclaration ou certification visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3.a) contient les indications suivantes:
i) le nom et l'adresse de l'office de la propriété industrielle qui présente la requête, de la partie
autorisée ou de la partie certifiée, selon le cas:
ii) le numéro d'ordre attriblié au dépôt:
ili) dans le cas de la règle 11.1, la date et le numéro de la demande ou du brevet qui fait état du
dépôt:
iv) dans le cas de la règle i1.3.a), les indications visées au point ill) ainsi que le nom et l'adresse
le l'office de la propriété industrielle qui a fait la certification visée à ladite règle.