N° 6106-21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2861
b) La déclaration sur la viabilité indique si le micro-organisme est viable ou s'il ne l'est plus el contient
¡) le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt internationale qui la délivre:
ii) le nom et l'adresse du déposant;
iii) la date visée à la règle 7.3.ili) ou, si un nouveau dépôt ou un transfer ont été effectués, la
plus récente des dates visées aux règles 7.4.iii) et 7.5.ili);
iv) le numéro d'ordre attribué par ladite autorité de dépôt internationale:
y) la date du contrôle auquel elle se rapporte;
vi) des informations sur les conditions dans lesquelles le contrôle de viabilité a été effectué, pour
autant que ces informations aient été demandées par le destinataire de la déclaration sur la viabilité et que les résultats du contrôle aient été négatifs.
c) En cas d'application de l'alinéa a)ii) ou iii), la déclaration sur la viabilité se rapporte au contrôle de viabilité le plus récent.
d) En ce qui concerne la forme, les langues et la signature, la règle 7.2 s'applique par analogie à la déclaration sur la viabilité.
e) La déclaration sur la viabilité est délivrée gratuitement dans le cas visé à l'alinéa a)i) ou si elle est requise par un office de propriété industrielle. La taxe due en vertu de la règle 12.1.a)iii) à l'égard de toute autre déclaration sur la viabilité est à la charge de la partie qui requiert la déclaration et doit être payée avant la présentation de la requête ou au moment de cette présentation.
Règle 11
Remise d'échantillons
11.1 Remise d'échantillons aux offices de la propriété industrielle intéressés
L'autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé à l'office de la propriété industrielle de tout Etat contractant ou de toute organisation intergouverementale de propriété industrielle, sur requête de cet office, pour autant que la requête soit accompagnée d'une déclaration aux termes de laquelle
une demande faisant état du dépôt du micro-organisme a été présentée auprès de cet office en vue de la délivrance d'un brevet et son objet se rapporte au micro-organisme ou à son utilisation;
ii) cette demande est pendante devant cet office ou a abouti à la délivrance d'un brevet; iii) l'échantillon est nécessaire aux fins d'une procédure en matière de brevets ayant effet dans cet
Etat contractant ou dans cette organisation ou ses Etats membres;
iv) l'échantillon et toute information l'accompagnant ou en découlant seront utilisés aux seules fins de ladite procédure en matière de brevets.
11.2 Remise d'échantillons au déposant ou avec son autorisation
L'autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé i) au déposant, sur sa requête;
ii) à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après « la partie autorisée »), sur requête le celle-ci, pour autant que la requête soit accompagnée d'une déclaration du déposant autorisant la remise d'échantillons qui est requise.
11.3 Remise d'échantillons aux parties qui y ont droit
a) L'autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après « la partie certifiée » sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit faite sur une formule dont le contenu est fixé par l'Assemblée et qu'un office de propriété industrielle certifie dans cette formule