BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2860
1) le nom et l'adresse du déposant:
ii) le numéro d'ordre attribué par ladite autorité:
iii) la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisme: iv) en cas de modification, la précédente description scientifique et/ou la précédente désignation
taxonomique proposée.
8,2 Attestation
Sur requête du déposant qui a fait la communication visée à la règle 8.1, l'autorité de dépôt internationale lui délivre une attestation indiquant les données visées à la règle 8.1.b)i) à iv) et la date de la réception de cette communication.
Règle y
Conservation des micro-organismes
9.1 Durée de la conservation
Tout micro-organisme déposé auprès d'une autorité de dépôt internationale est conservé par cette dernière, avec tout le soin nécessaire à sa viabilité et à l'absence de contamination, pour une période d'au moins cing ans après la réception, par ladite autorité, de la plus récente requête en remise d'un echantillon du micro-organisme déposé et, dans tous les cas, pour une période d'au moins 30 ans après la date du dépôt.
9.2 Secret
L'autorité de dépôt internationale ne donne à personne de renseignements sur le fait de savoir si un micro-organisme a été déposé auprès d'elle en vertu du Traité. En outre, elle ne donne aucun renseignement à personne au sujet de tout micro-organisme déposé auprès d'elle en vertu du Traité si ce l'est à une autorité ou à une personne physique ou morale qui a le droit d'obtenir un échantillon dudit micro-organisme en vertu de la règle 1i et sous réserve des mêmes conditions que celles qui son
Règle 10
Contrôle de viabilité et déclaration sur la viabilité
10.1 Obligation de contrôler
L'autorité de dépôt internationale contrôle la viabilité de chaque micro-organisme déposé auprès d'elle
i) à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout transtert visé à la règle 5.1; ii) à intervalles raisonnables, selon le type de micro-organisme et les conditions de conservation
plicables, ou en tout temps si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques; iii) en tout temps, sur requête du déposant.
10.2 Déclaration sur la viabilité
a) L'autorité de dépôt internationale délivre une déclaration sur la viabilité du micro-organisme
déposé
i) au déposant, à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout transfert visé à la
règle 5.1;
ii) au déposant, sur sa requête, en tout temps après le dépôt ou le transfert;
ili) à l'office de la propriété industrielle, à l'autorité autre que cet office, ou à la personne phy-
sique ou moralé autre que le déposant, à qui des échantillons du micro-organisme déposé ont été remis conformément à la règle 11, sur sa requête, en même temps que cette remise ou en tout temps après celle-ci.