BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2859

i) je nom et l'adresse de l'amonre de dépôt intemationale:

le nom et l'adresse du déposant:

ili) la date du nouveau dépôt telle qu'elle est définie à la règle 6.4.c);

iv) la référence d'identification (numéro ou symboles. par exemple) donnée par le déposant au

micro-organisme:

v) le numéro d'ordre attribué par l'autorité de dépôt internationale au nouveau dépôt; vi) l'indication de la raison applicable et de la date applicable, mentionnées par le déposant en

vertu de la règle 6.2.a)ii):

vii) en cas d'application de la règle 6.2 aviii), une mention du fait que le déposant a indiqué une

description scientifique et/ou une désignation taxonomique proposée;

viii) le numéro d'ordre attribué au dépôt antérieur (au sens de la règle 6.2.c)).

7.5 Récépissé en cas de transfert

L'autorité de dépôt internationale à laquelle des échantillons de micro-organismes sont transférés en vertu de la règle 5.1.a)ij délivre au déposant, à l'égard de chaque dépôt en relation avec lecuel échantillon est transféré, un récépissé indiquant qu'il est délivré par l'institution de dépôt à titre d'autorité de dépôt internationale en vertu du Traité et contenant au moins

¡) le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt internationale;

ii) le nom et l'adresse du déposant;

iii) la date à laquelle l'échantillon transféré a été reçu par l'autorité de dépôt internationale (date

du transfert);

iv) la référence d'identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par le déposant au

micro-organisme;

V) le numéro d'ordre attribué par l'autorité de dépôt internationale;

vi) le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt internationale à partir de laquelle le transfert a été vi)

effectué:

vii) le numéro d'ordre attribué par l'autorité de dépôt internationale à partir de laquelle le transfert

à été effectué;

viii) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) comportait la description scienti-

fique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisine, ou lorsque cette description scientifique et/ou cette désignation taxonomique proposée ont été indiquées ou modifiées ultérieurement en vertu de la règle 8.1, une mention de ce fait.

7.6 Communication de la description scientifique

et/ou de la désignation taxonomique proposée

A la demande de toute partie qui a droit à la remise d'un échantillon du micro-organisme en vertu des règles 11.1, 11.2 ou 11.3, l'autorité de dépôt internationale communique à cette partie la plus réçente description scientifique et/ou la plus récente désignation taxonomique proposée, visées aux règles 6.1.b), 6.2.a) iii) ou 8.1.b) iii).

Règle 8

Indication ultérieure ou modifications de la description scientifique

ellou de la désignation taxonomique proposée

8.1 Communication

a) Lorsque, en relation avec le dépôt d'un micro-organisme, la description scientifique et/ou la désignation taxonomique du micro-organisme n'ont pas été indiquées, le déposant peut les indiquer ultérieurement ou, si elles ont été indiquées, les modifier.

6) Une telle indication ultérieure ou une telle modification est faite par une communication écrite, portant la signature du déposant, adressée à l'autorité de dépôt internationale et contenant