BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) 2858

iii) sile dépót estreçu dans un état qui indique clairement que le micro-organisme manque ou

qui exclut pour des raisons scientifiques que le micro organisme sont accepte.

b) Sous réserve de l'alinéa a). l'autorité de dépôt internationale accepte le miero-organisme lorsqu'il est satisfait à toutes les exigences de la règle 6.1.a) ou 6.2.a) et de la règle 6.3.a). S'il n'est pas satisfait à ces exigences, l'autorité de dépôt internationale notifie immédiatement par écrit ce fait au déposant, en l'invitant à satisfaire à ces exigences.

c) Lorsque le micro-organisme a été accepté en tant que dépôt initial ou en tant que nouveau dépôt, la date du dépôt initial ou du nouveau dépôt, selon le cas, est la date à laquelle le micro-organisme a été reçu par l'autorité de dépôt internationale.

d) L'autorité de dépôt internationale, sur requête du déposant et pour autant qu'il soit satisfait à toutes les exigences visées à l'alinéa b). considère un micro-organisme, déposé avanı l'acquisition par celte autorité du statut d'autorité de dépôt internationale, comme ayant été reçu, aux fins du Traité, à la date à laquelle ce statut a été acquis.

Règle 7

Récépissé

7.1 Délivrance du récépissé

A l'égard de chaque dépôt de micro-organisme qui est effectué auprès d'elle ou qui lui est transféré, l'autorité de dépôt internationale délivre au déposant un récépissé attestant la réception et l'acceptation du micro-organisme.

7.2 Forme; langues; signature

a) Le récépissé visé à la règle 7.1 est établi sur une formule appelée formule internationale", dont

le modèle est fixé par le Directeur général dans les langues indiquées par l'Assemblée.

b) Tout mot ou toute lettre qui est inscrit dans le récépissé en caractères autres que des caractères

latins doit également y figurer, par translittération, en caractères latins.

c) Le récépissé porte la signature de la personne compétente ou des personnes compétentes pour

représenter l'autorité de dépôt internationale ou de tout autre employé de cette autorité dûment autorisé par ladite personne ou lesdites personnes.

7.3 Contenu en cas de dépôt initial

Le récépissé visé à la règle 7.1 et délivré en cas de dépôt initial indique qu'il est délivré par l'institution de dépôt à titre d'autorité de dépôt internationale en vertu du Traité et contient au moins les indications suivantes:

i) le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt internationale;

ii) le nom et l'adresse du déposant:

•iii) la date du dépôt initial telle qu'elle est définie à la règle 6.4.c);

iv) la référence d'identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par le déposant au

micro-organisme;

v) le numéro d'ordre attribué par l'autorité de dépôt internationale au dépôt;

vi) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) comporte la description scientifique et/ou la

désignation taxonomique proposée du micro-organisme, une mention de ce fait.

7.4 Contenu en cas de nouveau dépôt

Le récépissé visé à la règle 7.1 et délivré en cas de nouveau dépôt effectué en vertu de l'article 4 est accompagné d'une copie du récépissé relatif au dépôt antérieur (au sens de la règle 6.2.c)) et d'une copie de la plus récente déclaration concernant la viabilité du micro-organisme qui faisait l'objet du dépôt antérieur (au sens de la règle 6.2.c)) et indiquant que le micro-organisme est viable, et contient au moins

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