N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2857
bi il est vivement recommandé que la déclaration écrite visée à l'alinéa a) contienne la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisme déposé.
6.2 Nonveau dépôt
a) Sous réserve de l'alinéa b), en cas de nouveau dépôt effectué en vertu de l'article 4, le microorganisme transmis par le déposant à l'autorité de dépôt internationale est accompagné d'une copie du récépissé relatif au dépôt antérieur, d'une copie de la plus récente déclaration concernant la viabilité du micro-organisme qui faisait l'objet du dépôt antérieur et indiquant que le microorganisme est viable, et d'une déclaration écrite portant la signature du déposant et contenant i) les indications visées à la règle 6.I.a)i) à v);
ii) une déclaration mentionnant la raison applicable en vertu de l'article 4.1)a) pour laquelle le
nouveau dépôt est effectué, une déclaration affirmant que le micro-organisme qui fait l'objet du nouveau dépôt est le même que celui qui faisait l'objet du dépôt antérieur, et l'indication de la date à laquelle le déposant a reçu la notification visée à l'article 4.1)a) ou, selon fe cas, de la date de la publication visée à l'article 4.1)e):
iii) Jorsqu'une description scientifique el/ou une désignation taxonomique proposée ont été indi-
quees en rapport avec le dépôt antérieur, la plus récente description scientifique et/ou désignation taxonomique proposée telles que communiquées à l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle le dépôt antérieur a été effectué
b) Lorsque le nouveau dépôt est effectué auprès de l'autorité de dépôt internationale auprès de laquelle le dépôt antérieur a été effectué, l'alinéa a)i) ne s'applique pas.
c) Aux fins des alinéas a) et b) et de la règle 7.4, il faut entendre par « dépôt antérieur ».
i) lorsque le nouveau dépôt a été précédé d'un ou de plusieurs autres nouveaux dépôts: le plus
récent de ces autres nouveaux dépôts;
ii) lorsque le nouveau dépôt n'a pas été précédé d'un ou de plusieurs autres nouveaux dépôts: le
dépôt initial.
6.3 Exigences de l'autorité de dépôt internationale
a) Toute autorité de dépôt internationale peut exiger
que le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont nécessaires aux fins du Traité et du présent Règlement d'exécution;
ii) qu'une formule établie par cette autorité, et dûment remplie par le déposant, aux fins des
procédures administratives de cette autorité soit fournie;
iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée dans la langue ou dans
l'une des langues désignées par cette autorité, étant entendu que cette désignation doit en tout cas inclure la ou les langues officielles indiquées en vertu de la règle 3.1.b)v);
iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et
V) que, dans la mesure où le droit applicable le permet, le déposant conclue avec cette autorité
un contrat définissant les responsabilités du déposant et de ladite autorité.
b) Toute autorité de dépôt internationale communique, le cas échéant, ces exigences et toutes modifications de celles-ci au Bureau international.
6.4 Procédure d'acceptation
a) L'autorité de dépôt internationale refuse d'accepter le micro-organisme et notifie immédiatement par écrit le refus au déposant, en indiquant les motifs du refus,
si le micro-organisme n'appartient pas à un type de micro-organisme auquel s'étendent les assurances fournies en vertu de la règle 3.1.b)ili) ou 3.3;
ii) si le micro-organisme a des propriétés si exceptionnelles que l'autorité de dépôt internationale
n'est techniquement pas en mesure d'accomplir à son égard les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règlement d'exécution; ou