2856 BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
bi Le Directeur pénéral notifie à bref délai aux Etats contractants et alix organisations intergouvernementales de propriété industrielle ainsi qu'aux offices de propriété industrielle la notification reçue en vertu de l'alinéa aliv); la notification faite par le Directeur général et la notification qu'il a reçue sont publiées à bref délai par le Bureau international.
c) En vertu de la procédure en matière de brevets qui est applicable, il peut être exigé que le déposant, lorsqu'il reçoit le récépissé visé à la règle 7.5, notifie à bref délai à tout office de propriété industrielle auprès duquel une demande de brevet a été présentée et faisait état du dépôt initial le nouveau numéro d'ordre attribué au dépôt par l'autorité de remplacement.
d) L'autorité de remplacement maintient sous une forme appropriée, en plus du nouveau numéro d'ordre, le numéro d'ordre attribué par l'autorité défaillante.
e) En plus de tout transfert effectué en vertu de l'alinéa a)i), l'autorité défaillante transfère dans la mesure du possible, surequête de déposent, un échantilon de tout micro-organisme déposs nesure du possible
les dossiers et de toutes les autres informations pertinentes visés à l'alinéa a)ii) à toute autorité de dépôt internationale, autre que l'autorité de remplacement, qu'indique le déposant, à condition que le déposant paie à l'autorité défaillante toutes les dépenses découlant de ce transfert. Le déposant paie la taxe pour la conservation dudit échantillon à l'autorité de dépôt internationale qu'il a indiquée.
f) Sur requête de tout déposant concerné, l'autorité défaillante garde, dans la mesure du possible, des échantillons des micro-organismes déposés auprès d'elle.
5.2 Refus d'accepter certains types de micro-organismes
a) Si une autorité de dépôt internationale refuse d'accepter en dépôt l'un quelconque des types de micro-organismes qu'elle devrait accepter en vertu des assurances fournies, l'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait à l'égard de cette autorité la déclaration visée à l'article 7.1)a) notifie à bref délai au Directeur général les faits en question et les mesures qui ont été prises.
) Le Directeur général notifie à bref délai aux autres Etats contractants et organisations intergou. vernementales de propriété industrielle la notification reçue en vertu de l'alinéa a); la notification faite par le Directeur général et la notification qu'il a reçue sont publiées à bref délai par le Bureau international
Règle 6
Modalités du dépôt initial ou du nouveau dépôt
6.1 Dépôt initial
) Le micro-organisme transmis par le déposant à l'autorité de dépôt internationale est accompagné,
sauf en cas d'application de la règle 6.2, d'une déclaration écrite portant la signature du déposant et contenant
i) l'indication que le dépôt est effectué en vertu du Traité et l'engagement de ne pas le retirer
pendant la période précisée à la règle 9.i;
ii) le nom et l'adresse du déposant;
iii) la description détaillée des conditions qui doivent être réunies pour cultiver le micro-orga- :
nisme, pour le conserver et pour en contrôler la viabilité, et en outre, lorsque le dépôt porte sur un mélange de micro-organismes, la description des composants du mélange et d'au moins une des méthodes permettant de vérifier leur présence;
iv) la référence d'identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par le déposant au
micro-organisme;
v) l'indication des propriétés du micro-organisme qui présentent ou peuvent présenter des
dangers pour la santé ou l'environnement, ou l'indication que le déposant n'a pas connaissance de telles propriétés. •