N° 6106 - 21 moharrem | 434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2855
l'Assemblée pour une date antérieure à la date d'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa d).
f) Si l'Assemblée décide de mettre fin au statut d'autorité de dépôt internationaie ou de le limiter à certains types de micro-organismes, la décision prend effet trois mois après la date à laquelle elle a été prise.
4.2 Communication; date effective; traitement de la communication
a) La communication visée à l'article 8.2)a) est adressée au Directeur général conformément aux dispositions de la règle 3.1.a).
b) La communication
i). indique le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt intemationale concernée;
ii) lorsqu'elle ne se rapporte qu'à certains types de micro-organismes, précise ces types;
iii) lorsque l'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui
fait la communication souhaite que les effets prévus à l'article 8.2)b) se produisent à une date postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication, indique cette date postérieure.
c) En cas d'application de l'alinéa b)iii), les effets prévus à l'article 8.2)b) se produisent à la date indiquée en vertu de cet alinéa dans la communication; en cas contraire, ils se produisent à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication.
d) Le Directeur général notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle toute communication reçue en vertu de l'article 8.2) ainsi que sa date effective en vertu de l'alinéa c). Un avis correspondant est publié à bref délai par le Bureau international.
• .. 4.3 Conséquences pour les dépôts
En cas de cessation ou de limitation du statut d'autorité de dépôt internationale en vertu des articles 8.1), 8.2), 9.4) ou 17.4), la règle 5.1 s'applique par analogie.
Règle 5
Carence de l'autorité de dépôt internationale
S.1 Arrêt de l'exercice des fonctions à l'égard de micro-organismes déposés
a) Si une autorité de dépôt internationale cesse, temporairement ou définitivement, d'accomplir les lâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règlement d'exécution à l'égard de micro-organismes déposés auprès d'elle, l'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui, à l'égard de cette autorité, a fourni les assurances en vertu de l'article 6.1)
i). assure, dans toute la mesure du possible, le transfert à bref délai et sans détérioration ni
contamination de ladite autorité (,„l'autorité défaillante ") à une autre autorité de dépôt internationale (,„l'autorité de remplacement") d'échantillons de tous ces micro-organismes; ii) assure, dans toute la mesure du possible, la transmission à l'autorité de remplacement, à bref
délai, de tout le courrier ou de toute autre communication adressés à l'autorité défaillante, ainsi que de tous les dossiers et de toutes les autres informations pertinentes que possède cette autorité, à l'égard desdits micro-organismes;
iii) assure, dans toute la niesure du possible, la notification à bref délai, par l'autorité défaillante,
de l'arrêt de l'exercice des fonctions et des transferts effectués à tous les déposants concernés;
iv) notifie à bref délai au Directeur général l'arrêt de l'exercice des fonctions et son étendue
ainsi que les mesures prises par ledit Etat contractani ou ladite organisation intergouverne mentale de propriété industrielle en vertu des points i) à iii).