2854 BULLETIN OFFICIEL ฿ N° 6106- 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
Règle 3
Acquisition du statut d'andorité de dépôt internationale
3.1 Communication
La communication visée à l'article 7.1) est adressée au Directeur général. dans le cas d'un Flat contractant, par la voie diplomatique ou, dans le cas d'une organisation intergouverementale de propriété industrielle, par son plus haut fonctionnaire.
b) La communication
i) indique le nom et l'adresse de l'institution de dépôt à laquelle se rapporte la communication;
contient des renseignements détaillés sur la capacité de ladite institution de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2): y compris des renseignements sur son statut juridique, son niveau scientifique, son personnel et ses installations:
ili) lorsque ladite institution a l'intention de n'accepter en dépôt que certains types de micro-
organismes, précise ces types;
iv) indique le montant des taxes que ladite institution percevra, lorsqu'elle acquerra le statut
d'autorité de dépôt internationale, pour la conservation, les déclarations sur la viabilité et la remise d'échantillons de micro-organisines;
v) indique la langue officielle ou les langues officielles de ladite institution; vi) le cas échéant, indique la date visée à l'article 7.1)b).
3.2 Traitement de la communication
Si la communication est conforme à l'article 7.1) et à la règle 3.1, le Directeur général la notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle et elle est publiée à bref délai par le Bureau international.
3.3 Extension de la liste des types de micro-organismes acceptés L'Etat contractant ou l'organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la communication visée à l'article 7.1) peut ultérieurement, en tout temps, notifier au Directeur général que ses assurances s'étendent à des types spécifiés de micro-organismes auxquels les assurances ne s'étendaient pas jusqu'alors. Dans un tel cas, et en ce qui concerne les types supplémentaires de microorganismes, l'article 7 et les règles 3.1 et 3.2 s'appliquent par analogie.
Règle 4
Cessation ou limitation du statut d'autorité de dépôt internationale
4.1 Requête; traitement de la requête
a) La requête visée à l'article 8.1)a) est adressée au Directeur général conformément aux dispositions de la règle 3.1.a).
b) La requête
i). indique le nom et l'adresse de l'autorité de dépôt internationale concernée; ii) lorsqu'elle ne se rapporte qu'à certains types de micro-organismes, précise ces types; iii) indique en détail les faits qui la fondent.
c) Si la requête est conforme aux alinéas a) et b), le Directeur général la notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
d) Sous réserve de l'alinéa e), l'Assembiée examine la proposition au plus tôr six mois et au plus tard huit mois à compter de la notification de la requête.
e) Lorsque, de l'avis du Directeur général, le respect du délai prévu à l'alinéa d) pourrait mettre en danger les intérêts des déposants effectifs ou en puissance, le Directeur général peut convoquer