N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL 2853
: REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE BUDAPEST sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
(adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 2 octobre 2002)
Règle 1
Expressions abrégées et interprétation du mot „signature"
1.1 « Traité »
La Au sens du pret Rileme escutes i eut gendre a Faite la prit de eul est sue
de brevets .
1.2 « Article »
Au sens du présent Règlement d'exécution, il faut entendre par „article" l'article indiqué du
Traité.
1.3 « Signature »
Au sens du présent Règlement d'exécution, lorsque le droit de l'Etat sur le territoire duquel est située ent autorite de déper sienare ale rege se unis in d'une sceau au lieu d'une signature, il est
Règle 2
Autorités de dépôt internationales
2.1 Statut juridique
L'autorité de dépôt internationale peut être un organisme public, y compris toute institution publique rattachée à une administration publique autre que le gouvernement central, ou un établissement
privé.
2.2 Personnel et installations
Les conditions visées à l'article 6.2)ii) sont notamment les suivantes:
i) le personnel et les installations de l'autorité de dépôt internationale doivent lui permettre de
conserver les micro-organismes déposés d'une manière qui garantisse leur viabilité et l'absence de contamination;
de contamination;
ii) l'autorité de dépôt internationale doit prévoir, pour la conservation des micro-organismes, des
mesures de sécurité suffisantes pour réduire au minimum le risque de perte des micro-orga-
nismes déposés auprès d'elle.
2.3 Remise d'échantillons
Les conditions visées à l'article 6.2)viii) comprennent notamment la condition selon laquelle l'autorité de dépôt internationale doit remettre rapidement et de façon appropriée des échantillons des micro-
organismes déposés.