BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2852 BULLETIN OFFICIEL N° 6106- 21 moharrem 1 434 (6-12-2012)

3) Le Directeur général fait enregistrer le présent Traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

4) Le Directeur général corufie et transmet deux copies de toute modification du présent Traité et du Reglement d'exécution à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre Erat et à toute autre organisation intergouvernementale qui peut présentér une déclaration en vertu de l'aricle 9.1) a).

Article 20

Notifications

Le Directeur général notifie aux Etats contractants, aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle et aux Etats non membres de l'Union mais membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris)

les signatures apposées selon l'article 18;

ii) le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 15.2): iii) les déclarations présentées selon l'article 9.1) a) er les notifications de retrait selon l'article 9.2)

ou 3);

iv) la date d'entrée en vigueur du présent Traité selon l'article 16.1);

V) les communications selon les articles 7 et 8 et les décisions selon l'article 8: V1) les acceptations de modifications du présent Traité selon l'article 14.3); vii) les modifications du Règlement d'exécution;

vili) les dates d'entrée en vigueur des modifications du Traité ou du Règlement d'exécution; ix) toute dénonciation notifiée selon l'article 17.

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