N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 285 1
Article 16
Entrée en vigueur du Traité
1) Le présent Traité entre en viguem, à l'égard des cinq Etats qui. les premiers, out déposé leurs instruments de ratification vu d'adhésion, trois mois après la date à laquelle a éré déposé le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2! Le présent Traité entre en vigueur à l'égard de tout autre Etat trois mois après la date à laquelle cer Etat a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion, à moins qu'une date postérieure ne soit indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas: le présent Traité cutre n vigueur à l'égard de cet Etat à la date ainsi indiquée
Article 17
Dénonciation du Traité
1) Tout Etai contractant peut dénoncer le présent Traité par notification adressée au Directeur général.
2) La dénonciation prend effet deux ans après le jour ou le Directeur général a reçu la notification.
3) La faculté de dénonciation du présent Traité prévue à l'alinéa 1) ne peut être exercée par un Etat contractant avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu partie au présent Traité.
4) La dénonciation du présent Traité par un Erat contractant qui a fait une déclaration visée à l'article 7.1) a) à l'égard d'une institution de dépôt ayant ainsi acquis le statut d'autorité de dépôt internationale entraîne la cessation de ce statut un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification visée à l'alinéa I).
Article 18
Signature et langues du Traité
1) a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
b) Des textes officiels du présent Traité sont établis par le Directeur général, après consultation
des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Traité, dans les autres langues dans lesquelles a été signée la Convention instituant I Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
c) Des textes officiels du présent Traité sont établis par le Directeur général, après consultation
des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, japonaise et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.
2) Le présent Traité reste ouvert à la signature, à Budapest, jusqu'au 31 décembre 1977.
Article 19
Dépôt du Traité; transmission de copies; enregistrement du Traité
1) L'exemplaire original du présent Traité, lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature, est déposé auprès du Directeur général.
2) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Traité et du Règlement d'exécution aux gouvernements de tous les Etats visés à l'article 15.1) et aux organisations infergouvernementales qui peuvent présenter une déciaration en vertu de l'article 9.1) a) ainsi que, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.