BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6106 du 6 décembre 2012

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2850. BULLETIN OFFICIEL N° 6106 - 21 moharrem 1434 (6-12-2012)

Chapitre II - Révision et modification

Article 13

Révision du Traité

1) Le présent Traité peut être révisé périodiquement par des conférences des Etats contractants.

2) La convocation des conférences de révision est décidée par l'Assemhlée.

3) Les articles 10 et 11 peuvent être modifiés soii par une conférence de révision, soit conformément à l'article 14.

Article 14

Modification de certaines dispositions du Traité

1) a) Des propositions, faites en vertu du présent article, de modification des articles 10 et 11 peuvent. être présentées par tout Etat contractant ou par le Directeur général.

b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Elats contractants six mois

au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2) a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. b) L'adoption de toute modification de l'article 10 requiert les quatre cinquièmes des votes expri-

més; l'adoption de toute modification de l'article I1 requiert les trois quarts des votes exprimés.

3) a) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats contractants qui étaient membres de l'Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification. b) Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les Etats contractants qui étaient des

Etats contractants au moment où l'Assemblée a adopté la modification, étant entendu que toute modification qui crée des obligations financières pour lesdits Etats contractants ou qui augmente ces obligations ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de cette modification.

c) Toute modification acceptée et entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a) lie tous les

Etats qui deviennent des Etats contractants après la date à laquelle la modification a été adoptée par l'Assemblée.

Chapitre JV - Clauses finales

Article 15

Modalités pour devenir partie au Traité

1) Tout Etat membre de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) peut devenir partie au présent Traité par

i) sa signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou

ii) le dépôt d'un instrument d'adhésion.

2) Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.