BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110.6 safar 1434 (30-1?-201?) BULLCTIN OFFICIEL

2907

Ies dispositions du présent Accord deneurent applicables après son expiration pour tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité mais qui n'auront

pas été entièrement exécutés le jour de son expiration

Fait à Rabat le 12.5.86 en trois exemplaires originaux en langue arabe, espagnole et françaiso. In cas de divergence d'interprétation, la version espagnole

fera foi.

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc

Ahmed Cherkaoui : Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et de la Coopération.

Pour le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale.

Marcelino Nguena Onguene: Ministre d'Etat Chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération.