BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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2918 BULLETIN OFFICIEL N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans le Royaume du Maroc sont soumis au droit marocain.

ARTICLE 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

ARTICLE 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

ARTICLE 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procúdures nécessaires.

3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et le Royaume du Maroc qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.