2918 BULLETIN OFFICIEL N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans le Royaume du Maroc sont soumis au droit marocain.
ARTICLE 6
Annexes de l'accord
Les annexes du présent accord en font partie intégrante.
ARTICLE 7
Révision ou modification
Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.
ARTICLE 8
Entrée en vigueur et application provisoire
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procúdures nécessaires.
3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et le Royaume du Maroc qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.