BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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Nº 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012) BULLETIN OFFICIEL 2917

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre flat membre, les droits du Royaume du Maroc dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et lc Royaume du Maroc s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou lc maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

ARTICLE 4

Taxation du carburant d'aviation

Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions

correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe Il, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné du Royaume du Maroc qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

ARTICLE 5

Tarifs

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe Il, point e).

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par le Royaume du Maroc dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énuméréc à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communaulé européenne sont soumis au droit communautaire.

3. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les États membres dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe l contenant une disposition énumérée à