BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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2916 BULLETİN OFFICIEL N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

Dès réception de la désignation par le Royaume du Maroc, l'État membre concerné accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire du Royaume du Maroc et ait reçu une

licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable conformément au droit marocain;

її) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par le Royaume du Maroc; et

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc, ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et qu'il soit à tout moment effectiveneni contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou ses ressortissants ou par des États membres el/ou des ressomissants des États membres, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.

L'État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par le Royaume du Maroc:

i) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire du Royaume du Maroc ou ne ssède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit marocain:

її) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par le Royaume du Maroc; ou

iii) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.

ARTICLE 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragrapho 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe Il, point c).