2916 BULLETİN OFFICIEL N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)
Dès réception de la désignation par le Royaume du Maroc, l'État membre concerné accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:
que le transporteur aérien soit établi sur le territoire du Royaume du Maroc et ait reçu une
licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable conformément au droit marocain;
її) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par le Royaume du Maroc; et
que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc, ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et qu'il soit à tout moment effectiveneni contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou ses ressortissants ou par des États membres el/ou des ressomissants des États membres, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.
L'État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par le Royaume du Maroc:
i) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire du Royaume du Maroc ou ne ssède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit marocain:
її) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par le Royaume du Maroc; ou
iii) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.
ARTICLE 3
Droits relatifs au contrôle réglementaire
1. Les dispositions du paragrapho 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe Il, point c).