N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012) BULLETIN OFFICIFI 2915
i)* que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence
: d'exploitation valable conformément au droit communautaire;
qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et
iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres Etats énumérés à l'annexe III el/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.
3. Le Royaume du Maroc peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
lorsque le transportcur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;
її) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou
їїї) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe Ill et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.
Lorsque le Royaume du Maroc fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.
Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par le Royaume du Maroc, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension oul la limitation des autorisations ou permis du transporeur aérien, respectivement.