BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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2914 BULLETIN OFFICIEL N° 6110 - 6 safar 1434 (20-12-2012)

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté curopéenne et le Royaume du Maroc, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens du Royaume du Maroc ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des sérvices aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

ARTICLE I

Dispositions générales

Aux fins du présent accord, on entend par "États membres", les Élats membres de la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs adriens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

ARTICLE 2

Désignation par un État membre

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par le Royaume du Maroc et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporleur aérien, respectivement.

2. Dès réception d'une désignation par un État membre, le Royaume du Maroc accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

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