BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6110 du 20 décembre 2012

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N° 6110 - 6 safar 1434 (20-1?-2012) BULLETIN OFFICIEL 2913

ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

ET LE ROYAUME DU MAROC

SUR CERTAINS ASPECTS DES SERVICES AÉRIENS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

d'autre part,

ci-après dénommés "parties",

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et le Royaume du Maroc contiennent des dispositions contraires au droit de la États membres et le Royaume du Maroc contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauré curopéenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusicurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les • ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le Royaume du Maroc qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aćriens entre la Communauté curopéenne et le Royaume du Maroc et à préserver la continuité de ces services aériens;