BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6113-bis du 31 décembre 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)

« 3º Dans le cas de marchandises........ des droits et taxes. «Toutefois, et sans préjudice des suites contentieuses, « lesdits droits et taxes ne sont pas exigibles lorsqu'il est procédé « à l'exportation, au-delà du délai fixé et sur autorisation de « l'administration, des objets, matériels et produits précités.

« 4º En ce qui concerne les marchandises ...au moment « de l'entrée en entrepôt. »

« Article 136. - 1º Les comptes d'admission temporaire «....... ........par le soumissionnaire.

«2° Les éléments relatifs aux conditions d'apurement « déclarés par le soumissionnaire sont contrôlés par l'administration, « et, le cas échéant, après avis du département chargé de la « ressource, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter « de la date d'enregistrement de la déclaration d'exportation.....

(la suite sans modification.)

«Article 152. - 1º L'exportation temporaire pour perfectionnement « passif est un régime permettant l'exportation provisoire, en « suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, de « produits et marchandises, d'origine marocaine ou mis à la « consommation ou importés sous les régimes de l'entrepôt « industriel franc, de l'admission temporaire pour perfectionnement « actif ou de la transformation sous douane, qui sont envoyés « hors du territoire assujetti pour recevoir une ouvraison ou une « transformation.

« 1º bis. A l'exception des machines, matériels, outillages « et équipements, l'octroi du régime de l'exportation temporaire « pour perfectionnement passif est subordonné, à la présentation « d'une autorisation délivrée par le département chargé de la « ressource dans un délai n'excédant pas soixante jours.

« 2º A leur importation, les produits et marchandises ayant « fait l'objet d'une exportatior temporaire pour perfectionnement « passif sont, soit réadmis sous le régime de l'entrepôt industriel «franc, « franc, le régime de l'admission temporaire pour le « perfectionnement actif ou celui de la transformation sous « douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans « les conditions prévues au 3° ci-dessous et selon les conditions « fixées pour chaque régime.

«3° Lorsqu'ils sont mis à la consommation à leur « importation, lesdits produits et marchandises sont soumis au « paiement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles « suivant l'espèce des produits et marchandises importés.

« Les droits de douane et autres droits et taxes sont ceux en « vigueur au jour de l'enregistrement de la déclaration « d'importation.

« La valeur à prendre en considération est celle de ces « produits et marchandises dans l'état où ils sont importés, « diminuée de la valeur desdits produits et marchandises « initialement exportés.

« 4º Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de « réimportation dans les délais fixés par voie réglementaire, des « produits et marchandises exportés temporairement pour « perfectionnement passif est considéré comme une exportation « définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d'une « nouvelle déclaration en douane, en apurement de celle « initialement enregistrée, avec toutes les conséquences « découlant du régime de l'exportation.

« 5º Les conditions d'application du présent chapitre sont « fixées par voie réglementaire. »

« Article 279 bis. - Les délits douaniers de première classe « sont punis :

« 1° ........;

« 2º d'une amende égale à trois fois la valeur cumulée des «marchandises de fraude, des moyens de transport et des « marchandises servant à masquer la fraude ;

«3° .... ......

(la suite sans modification.)

« Article 280. - Les délits douaniers de deuxième classe « sont punis :

« 1º - d'un emprisonnement d'un mois à un an ;

« 2° - a) d'une amende égale à quatre fois le montant des « droits et taxes pour les infractions visées aux 1°, 2°, 3º, 4°, 5°. « 6º et 7º de l'article 281 ci-après ;

b) d'une amende égale à trois fois la valeur pour les « infractions visées aux 8° et 9° de l'article 281 ci-après ;

«3°-........ . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 284. - Les contraventions douanières de première « classe sont punies :

« 1° - d'une amende égale à trois fois le montant des droits « et taxes compromis ou éludés ;

«2° -... .. . .

(la suite sans modification.)

« Article 285. - Constituent des contraventions douanières « de première classe :

« 1°

«.

«7°

« 8° - Tout abus volontaire du régime de l'entrepôt industriel «franc, de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, « de l'admission temporaire, du transit, de la transformation sous « douane ou de l'exportation temporaire pour perfectionnement «passif avec recours à l'échange standard, au sens de « l'article 286 ci-après ;

«9° - ....

(la suite sans modification.)

« Article 286. - Constituent des abus :

« 1º - de l'admission temporaire pour perfectionnement «actif .d'un contrôle ;

«2° -

«(..

«5° -