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N° 6113 bis - 17 safar 1434 (31-12-2012)
BULLETIN OFFICIEL
• «6°- de l'exportation temporaire pour perfectionnement « passif avec recours à l'échange standard : toute vente, toute « cession non autorisée, toute substitution de marchandises de « remplacement, toute manœuvre tendant à faire bénéficier « indûment du régime de l'exportation temporaire pour « perfectionnement passif avec recours à l'échange standard «ainsi que toute demande de décharge de compte souscrit sous « ce régime qui s'est révélée abusive. »
« Article 294. - Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :
« 1° - Toute mutation
«2°-.
«4° - ...
« 5° - Les infractions aux dispositions des articles 32-1°, «38-2°, 46-2°, 47, 49-30, , 50-2°, 55, 57-2°, 69, 76-2° et 152 ter « du présent code.
«6° - .
(la suite sans modification.)
« Article 296. - Les contraventions douanières de troisième «classe sont punies d'une amende égale au montant des « avantages attachés à l'exportation. »
II. - A compter du 1ª janvier 2013, le titre V du code des douanes et impôts indirects précité, est complété par le chapitre V bis intitulé « Exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard » ainsi qu'il suit :
« Chapitre V bis
« L'exportation temporaire pour perfectionnement passif
« avec recours à l'échange standard
« Article 152 bis. - 1° - L'exportation temporaire pour « perfectionnement passif avec recours à l'échange standard est « un régime permettant d'exporter des marchandises « défectueuses devant faire l'objet d'une réparation et « d'importer, dans le cadre d'une obligation contractuelle ou « légale de garantie des marchandises de remplacement fournies « gratuitement, en exonération des droits et taxes exigibles.
« 2° - Les marchandises de remplacement doivent relever du « même classement tarifaire, posséder les mêmes caractéristiques «techniques et être de la même qualité commerciale que les « marchandises défectueuses.
« 3° - Lorsque les marchandises devant être exportées ont été « utilisées, les marchandises de remplacement doivent également « avoir été utilisées et ne peuvent être des produits neufs.
« Toutefois, les marchandises de remplacement peuvent être « neuves en vertu d'une obligation contractuelle ou légale de « garantie.
« 4º - La livraison de la marchandise de remplacement doit « Intervenir dans les six mois suivant la première mise à la « consommation des marchandises défectueuses, sauf dispositions « contractuelles contraires plus favorables.
« Article 152 ter. - 1° - En cas d'urgence justifié, l'administration « peut autoriser l'importation anticipée des marchandises de « remplacement avant l'expédition des marchandises défectueuses.
« L'importation anticipée des marchandises de remplacement « est subordonnée à la présentation d'une garantie agréée par le « ministre chargé des finances couvrant le montant des droits et « taxes exigibles à l'importation.
« 2º - Les dispositions du 2º et 3° de l'article 152 bis ci-dessus « s'appliquent dans les mêmes conditions aux opérations prévues « au 1° du présent article.
« 3° - L'exportation des marchandises défectueuses doit être « réalisée dans un délai de deux mois, à compter de la date « d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation « des marchandises de remplacement importées par anticipation.
« Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, l'administration « peut, sur demande du soumissionnaire, autoriser la prorogation « du délai précité.
« 4° - Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut « d'exportation des marchandises remplacées entraîne le « paiement des droits de douane et autres droits et taxes « applicables à la date d'enregistrement de la déclaration « d'admission temporaire augmentés, si lesdits droits et taxes « n'ont pas été consignés, de l'intérêt de retard prévu à l'article 93-2° « ci-dessus.
«Cet intérêt de retard est dû depuis la date de «l'enregistrement de la déclaration d'admission temporaire « jusqu'au jour de l'encaissement inclus.
« La valeur à prendre en considération est celle de ces « marchandises à la date d'enregistrement de ladite déclaration.
« Article 152 quater, - Le régime de l'exportation temporaire « pour perfectionnement passif avec recours à l'échange standard « n'est admis que si les conditions fixées à l'article 152 bis et « 152 ter ci-dessus sont remplies.
«Article 152 quinquiès. - Les conditions d'application du « présent chapitre sont fixées par voie réglementaire. »
Tarif des droits de douane Article 4
I. - Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 § l de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
« Chapitre 10 « Céréales
« Notes.
«...... .... . . . .
.. *
« Notes complémentaires.
«
«6)
« 7) On entend par blé tendre fourrager relevant de la sous- « position 1001.90.90.11, le blé tendre dénaturé par coloration à « l'additif alimentaire E142 (vert brillant BS). :
« La dénaturation est attestée par les services compétents du « département chargé de l'agriculture.