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BULLETIN OFFICIEL
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
t) instaurer un cadre institutionnel adapté aux spécificités du secteur public pour organiser au sein de ses différents services la concertation responsable entre les partenaires concernés ;
g) améliorer les compétences de toutes les parties en matière de négociation collective en développant la formation, la documentation, l'échange d'expériences ainsi qué la diffusion de conventions types et des bonnes pratiques.
12- Concernant l'exercice du droit de grève, le Conseil recommande de :
• a) renforcer l'exercice de ce droit constitutionnel, en accord avec tous les partenaires sociaux, par une loi organique, sur la base des normes internationales ;
b) agir collectivement pour instaurer un environnement social dans lequel on ne recourt à la grève qu'en dernier ressort, après épuisement, sans tergiversation, des voies de dialogue et de négociation collective.
13 - Concernant le dialogue social à l'échelle nationale, le Conseil recommande de : •
a) définir un cadre juridique et opérationnel pour préciser ses composantes, organiser ses travaux et le doter des moyens nécessaires à la préparation, au suivi et à l'évaluation ;
b) lui ouvrir des perspectives de participation à la définition des orientations des politiques sectorielles et à leur mise en œuvre ;
c) adopter la Charte sociale du Conseil comme partie intégrante du référentiel destiné à promouvoir le dialogue social notamment le volet quatre portant sur le dialogue social, dialogue civil et partenariats innovants.
impératif de gérer la transition vers un système évolué de relations collectives de travail
14 - En vue d'inscrire le traitement des conflits collectifs dans l'évolution vers un modèle national de relations professionnelles soucieux à la fois des droits sociaux et d'efficacité économique, le Conseil Economique et Social invite toutes les parties concernées, et à leur tête les pouvoirs publics et les organisations professionnelles des employeurs et des salariés, à adhérer à une initiative nationale visant :
a) l'organisation d'une rencontre nationale pour convenir des conditions et des étapes nécessaires à l'édification d'un modèle national de protection du travail reposant sur la
généralisation des droits fondamentaux au travail et le développement de la protection sociale par les conventions collectives, en érigeant la négociation collective et le dialogue social tripartite en voie principale pour arbitrer entre la compétitivité de l'appareil de production et le développement du travail décent;
b) la conclusion à moyen terme d'un grand contrat social par lequel les parties s'obligent à instaurer une paix sociale fondée d'une part sur le respect de la législation du travail et de la protection sociale, le développement des droits individuels et collectifs au moyen des conventions collectives, la mise en œuvre de voies professionnelles de solution des conflits et d'autre part sur la participation responsable des partenaires au dialogue social aux choix et aux réalisations des politiques sectorielles ;
c) l'instauration d'une instance indépendante placée sous la supervision des partenaires sociaux, qui sera chargée en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution en la matière :
• de la collecte et l'analyse des données relatives au pouvoir
d'achat, à la compétitivité et au marché du travail ;
• du suivi et l'évaluation des conflits collectifs et la • formulation d'avis et de propositions à leur sujet ;
• de la préparation et le suivi des travaux dans le cadre du dialogue social national ;
• de la présentation de propositions relatives au droit et à la pratique en matière de relations et de conflits collectifs du travail ;
• du soutien et l'accompagnement des instances chargées de la conciliation, de la médiation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs du travail ;
• de l'assistance aux instances exerçant les mêmes fonctions à l'échelle régionale et provinciale.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6112 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012).