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BULLETIN OFFICIEL
application effective à tous les salariés et son extension aux autres activités génératrices de revenus ;
la consolidation de la confiance entre les partenaires sociaux sur la base d'un sens partagé de la responsabilité et du respect des obligations légales et conventionnelles ; ce qui requiert d'exécuter les accords portant sur la ratification de la convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et la révision de l'article 288 du code pénal ; mais également de convenir, sur la base des normes internationales et des bonnes pratiques, du cadre législatif approprié à l'exercice responsable de la liberté syndicale à tous les niveaux territoriaux et sectoriels ainsi qu'à l'organisation de l'action collective, y compris le droit de grève.
b) réserver une place centrale à la négociation collective dans le développement des droits et la gestion des conflits collectifs, à travers :
• le recours à la négociation collective en tant que moyen idoine de concilier entre les revendications des travailleurs et la compétitivité des entreprises, en érigeant ainsi le droit conventionnel en synonyme de paix sociale et ses parties contractantes en garants de son respect, par leur veille sur les dispositifs bilatéraux de résolution des conflits collectifs ;
• la contribution de l'autonomie collective à l'enrichissement des politiques publiques grâce aux points de vue des partenaires sociaux reflétant les besoins du marché et les revendications sociales ;
• la mise en place de nouveaux moyens de prévention des
conflits collectifs et de mécanismes alternatifs souples pour leur solution, qui soient compatibles avec les procédures administratives et judiciaires en vigueur ; • l'amélioration de la connaissance opérationnelle des relations collectives de travail par la création de mécanismes de suivi, d'analyse et d'alerte, jouissant de l'expertise nécessaire, de l'autonomie fonctionnelle et du soutien des partenaires sociaux.
Mesures proposées
10 - Concernant l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, le Conseil recommande de :
a) veiller au respect strict du Droit en tant que prérequis pour la prévention des conflits de travail ;
b) adapter les dispositions légales à la réalité du travail salarié dans certains domaines, en particulier :
• le secteur agricole en ce qui concerne les travailleurs occasionnels et saisonniers ;
• le secteur minier afin d'éviter la soustraction des entreprises à l'application du régime minier et de . soumettre à celui-ci les travailleurs des mines de taille réduite et les salariés des établissements ne relevant pas de ce statut ;
• le domaine du travail temporaire et de la sous-entreprise pour combattre la fraude à la loi, consolider la stabilité de l'emploi et garantir le respect des normes de travail.
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
c) établir un plan d'action pour l'intégration des activités informelles au droit commun afin de réduire leur impact sur la concurrence loyale et d'établir l'équité entre les entreprises dans leurs rapports avec les salariés ;
d) relever les capacités des organes d'inspection, de contrôle et de justice :
• en dotant en moyens humains et matériels l'inspection du travail et en améliorant la gouvernance dans l'administration de ses attributions ;
• en séparant l'exercice des fonctions d'inspection d'une part et de conciliation dans les conflits collectifs d'autre part, pour éviter que la mission de conciliation n'entrave celle de police judiciaire dans le domaine de la législation du travail ;
• en organisant la coordination entre les services chargés respectivement de l'inspection du travail et de la sécurité sociale pour faciliter le suivi et la répression des infractions courantes ainsi que la reddition des comptes ; • en fixant des procédés opérationnels garantissant :
* la sanction de l'entrave aux fonctions d'inspection et à
l'exercice des droits fondamentaux ;
* la célérité de la justice du travail.
• en dotant le parquet des moyens lui permettant de traiter avec efficience les procès-verbaux de l'inspection du • travail et d'engager les poursuites, sans retard.
11 - Concernant la représentation et les conventions collectives, le Conseil recommande de :
a) améliorer la législation et la pratique dans le domaine de la représentation collective en vue de :
• promouvoir la représentation sectorielle et territoriale ; • renforcer la gouvernance dans la gestion administrative et financière des organisations ;
• développer la coordination parmi les syndicats des travailleurs et avec les autres organisations professionnelles ; • élargir les bases des organisations professionnelles.
b) organiser la représentation collective dans les administrations centrales les services extérieurs pour institutionnaliser la concertation bilatérale et le règlement des conflits ;
c) encourager les établissements qui emploient moins de dix salariés à adhérer volontairement au régime des représentants élus et inciter tous les établissements à améliorer cette forme de représentation pour renforcer les relations collectives ;
d) développer la négociation collective en vue d'aboutir à la conclusion de conventions collectives, à tous les niveaux d'activité (établissement, entreprise, secteur, à l'échelle territoriale et nationale) dès lors qu'elle constitue le support idéal pour consolider les relations collectives de travail et assurer leur adéquation aux besoins du développement économique et social ;
e) poursuivre à travers la conclusion des conventions collectives, la préservation de la paix sociale en y prévoyant les procédures et les moyens de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;