N° 61.14 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
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BULLETIN OFFICIEL
AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Prévention et résolution amiable des conflits collectifs du travail
Conformément à l'article 16 de sa loi organique, le Conseil Economique et Social a décidé le 22 décembre 2011, dans le cadre d'une auto-saisine de traiter la question des conflits collectifs du travail.
Les travaux de la Commission permanente chargée des Affaires de la Formation, de l'Emploi et des Politiques Sectorielles ont conduit à l'élaboration et la présentation d'un rapport intitulé Prévention et résolution amiable des conflits colleciifs du travail qui a éré adopié à l'unanimité pai l'Assemblée Générale en sa dix-neuvième session ordinaire réunie le 27 septembre 2011. Il a donné lieu au présent avis.
Motifs de l'avis
1 - Considérant les conflits collectifs que connaît le monde du travail et leurs effets sur l'économie nationale, la situation sociale, la stabilité des entreprises et la condition des travailleurs ;
2 - Considérant les tensions qu'ils génèrent dans les relations entre les entre les parties et le niveau record de leur recrudescence en 2011 aboutissant à rompre la stabilité relative observée durant la décennie précédente ;
3 - Considérant leurs répercussions sous forme de contraintes aux entreprises, de préjudice aux travailleurs et leurs familles et de découragement des partenaires sociaux qui aspirent à prévenir les conflits à les résoudre et à améliorer les rapports collectifs de travail ;
4- Considérant les défis que que représente pour le développement l'instauration d'un environnement socioéconomique propice à la compétitivité de l'économie et au travail décent ;
5 - Considérant les acquis remarquables du dialogue social au. Maroc, leur valorisation par l'instauration du Conseil Economique et Social et par la volonté de ses diverses composantes de Contribuer efficacement à l'amélioration des relations professionnelles, ainsi que leur couronnement par les derniers apports de la Constitution au titre de la participation et de la négociation collective ; •
6 - Le Conseil Economique et Social a retenu ce sujet parmi les questions prioritaires et a décidé de le traiter dans le cadre de l'auto-saisine.
Objet de l'avis
7- Le Conseil entend, au terme d'une analyse documentaire et de l'audition de différentes parties concernées, notamment les représentants des ministères et des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs recueillir les données et les propositions afférentes à ces conflits en vue d'approfondir le débat sur les meilleures voies de leur traitement et formuler des recommandations à ce sujet.
Constats
8 - Le Conseil Economique et Social relève que :
a) les données disponibles, généralement présentées comme exhaustives, ne concernent en fait, que les conflits collectifs du travail qui ont donné lieu à une intervention des services relevant
du ministère de l'emploi : elles ne recouvrent de ce fait, ni les mouvements au sein des services publics, ni ceux qui affectent les secteurs minier et maritime, ni les conflits pour lesquels les services du département de l'emploi ne sont pas sollicités ;
b) le décalage entre les dispositions du code du travail et la réalité de l'emploi dans les entreprises employant une main d'œuvre peu qualifiée est à l'origine de l'exacerbation de la plupart des conflits ;
c) les faibles capacités de gestion des conflits collectifs font que de nombreux conflits individuels dégénèrent en grèves ;
d) les conflits collectifs ont généralement pour cause la privation des droits pourtant reconnus aux travailleurs droits pourtant reconnus aux travailleurs travailleurs et et rarement la présentation de revendications économiques ;
• e) la modestie de l'encadrement collectif des salariés indique l'irrespect du droit d'organisation | certains employeurs et les difficultés qu'éprouvent les syndicats à communiquer avec leurs bases sur les lieux de travail ;
t) le régime de représentation, de négociation et de solution des conflits collectifs du travail tel qu'il a été établi par le code du travail n'a pas réussi à instaurer un véritable dialogue social entre les employeurs et les salariés, ni à installer la paix sociale ;
g) le bilan des conventions collectives conclues jusqu'à présent demeure modeste ;
h) en l'absence d'un cadre institutionnel de représentation collective et de concertation dans les services centraux et extérieurs des administrations et établissements publics, la question du dialogue social se pose avec acuité dans les services de l'Etat et de ses démembrements ;
i) les titulaires d'un mandat émanant des syndicats, de l'élection aux commissions paritaires et des associations professionnelles se prévalent de modes concurrents de représentation collective légitime qui conduisent les responsables gouvernementaux et administratifs à se concerter avec eux par réalisme, en exposant ces rapports à l'influence politique non déclarée ou implicite ;
j) le régime juridique de la fonction publique n'est pas ouvert à la négociation collective, quand bien même la reconnaissance de la liberté syndicale et du droit de grève aux fonctionnaires, ainsi que la prise en compte des résultats des élections aux commissions paritaires pour déterminer la représentativité syndicale à l'échelle nationale, plaident pour sa mise en œuvre ;
k) la paralysie des dispositifs de la négociation collective, la léthargie des instances chargées de résoudre les conflits collectifs du travail ainsi que l'ingérence de considérations d'ordre • politique concourent à empêcher la formation d'un système moderne de relations professionnelles au service de la paix sociale.
Orientations principales
9- Le Conseil Economique et Social considère que l'amélioration du traitement des conflits collectifs du travail passe par l'évolution du système des relations professionnelles à travers deux orientations complémentaires :
a) la réaffirmation de la fonction de la législation sociale en réunissant les conditions de son effectivité et en étendant son champ d'application, en l'occurrence :
• le maintien du rôle qui lui est dévolu dans la protection
des droits fondamentaux des travailleurs, en visant son