Loi n° 59-10 du 2 juillet 2011
complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. • décret :
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complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. • décret :
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Décret n°2-11-82 du 7 ramadan 1432 (8 août 2011)
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BULLETIN OFFICIEL
• une délégation de la Banque Mondiale (BM) ;
• deux dirigeants de l'autorité Nationale de Régulation des TIC (ANRTIC) de l'Union des Comores.
2. Textes législatifs et réglementaires adoptés en 2011 Durant l'année 2011, plusieurs textes ont été préparés et/ou adoptés en vue de l'encadrement des activités de télécommunications, la mise en œuvre de certaines dispositions réglementaires et l'adaptation du du cadre législatif et et réglementaire. Ainsi, les projets de loi et de décret suivants ont été adoptés et publiés au « Bulletin officiel » du Royaume :
• Loi : : • Loi :
- dahir n° 1-11-86 du 29 Rajab 1432 (2 juillet 2011)
portant promulgation de la loi n°59-10 complétant la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications. • décret :
- Décret n°2-11-82 du 7 ramadan 1432 (8 août 2011)
portant réorganisation de l'Institut national des postes et télécommunications.
• décisions :
- décision ANRT/DG/Nº01/11 du 10 janvier 2011 portant
sur les tarifs d'interconnexion SMS pour la période 2011-2013;
- décision ANRT/DG/Nº02/11 du 20 janvier 2011 portant
approbation de l'offre technique technique et tarifaire d'interconnexion au réseau fixe d'Itissalat Al Maghrib (IAM) pour l'année 2011 ;
- décision ANRT/DG/Nº03/11 du 20 janvier 2011 portant
approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion aux réseaux mobiles d'Itissalat Al Maghrib (IAM) et de Médi Telecom pour l'année 2011 ; - décision ANRT/DG/Nº04/11 du 20 janvier 2011 portant
approbation de l'offre technique et tarifaire de dégroupage de la boucle locale d'Itissalat Al Maghrib (IAM) pour l'année 2011 ;
N° 6114 - 20 safar 1434 (3-1-2013)
- décision ANRT/DG/N°01/11 du ler février 2011 relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros ;
- décision ANRT/DG/ n°08/11 du 24 février 2011 relative à la saisine introduite par Wana Corporate (WANA) à l'encontre d'Itissalat Al-Maghrib (IAM) et de Médi Télécom pour pratiques anticoncurrentielles inhérentes a la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post payés ;
- décision ANRT/DG/Nº02/11 du 06 avril 2011 portant agrément de la société «Barid Al Maghrib » en tant que prestataire de certification électronique ;
- décision ANRT/DG/N° 03/11 du 01 juin 2011 fixant les modalités de comptabilisation du parc des abonnés mobiles des exploitants de réseaux publics de télécommunications ;
- décision ANRT/DG/n° 06-11 du 25 août 2011 fixant la liste des marchés particuliers des services de télécommunication pour les années 2012, 2013 et 2014 ; - décision ANRT/DG/n° 07-11 du 20 octobre 2011
désignant pour l'année 2012 les exploitants exerçant une influence significative sur les marchés particuliers des services de télécommunication ;
- décision ANRT/DG/Nº08/11 du ler décembre 2011
relative à la révision de l'encadrement pluriannuel des tarifs de terminaison du trafic d'interconnexion dans les réseaux fixes et mobiles des opérateurs Itissalat Al- Maghrib (IAM), Médi Telecom et WANA Corporate pour la période 2012-2013.
• Rapport d'activité :
- Le rapport d'activité de l'ANRT au titre de l'année 2010 a été publié au Bulletin officiel du Royaume.
relative à la poste et aux télécommunications
du 06 avril 2011 | Bulletin officiel n°5937 du 25 avril 2011
du 13 juillet 2011.
relative à la saisine introduite par Wana Corporate
fixant la liste des marchés particuliers des services