N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1075
toujours destiné aux citoyens défavorisés. Ainsi, il a été constaté que même des personnes aisées en profitent indûment. Des propriétaires de plus d'un logement, parfois même cinq, ont bénéficié de cet avantage, et ce, pour les cinq résidences.
Le système de contrôle interne de la régie n'a pas permis de déceler ces dérapages qui privent les plus nécessiteux de bénéficier de ce service.
La Cour régionale des comptes attire l'attention de la Régie que le branchement social se fait sans l'autorisation du conseil d'administration, et recommande qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et d'instaurer un système de contrôle qui permet de déceler les pratiques qui détournent le branchement social de sa vocation initiale.
5. Absence d'encaissement des montants des travaux au profit d'autres organismes
La régie réalise des travaux au profit de certains organismes. Ces travaux sont, en principe, rémunérés sur la base d'un devis estimatif établi avant l'exécution des travaux.
Ainsi, la cour a arrêté un état des impayés des travaux réalisés au profit d'organismes divers, pour la période de 1982 à 2010 et concernant 56 factures, d'un montant globale de 5.405.523,19 DH.
La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de veiller au recouvrement de ces montants.
6. Non recouvrement des montants relatifs aux dégâts sur les conduites de la RégieR
Il a été constaté que, des dégâts sont causés sur les conduites de la Régie et ont fait l'objet de PV Il a été constaté que, des dégâts sont causés sur les conduites de la Régie et ont fait l'objet de PV constatant les dégâts sur le réseau d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Le montant de ces dégâts facturé et non recouvré par la régie s'élève à 1.318.708,30 DH.
L'encaissement de ce montant est de nature a consolider les finances de la régie, et partant, additionné aux autres créances non recouvrées , pourrait permettre à la RADEEM d'exécuter son programme d'investissement dans des conditions financières meilleures.
Il a été constaté qu'aucune action, en vue de l'encaissement du montant des dégâts, n'a été entreprise. La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de veiller au recouvrement de ces montants.
7. Marché n° 1418/E/2010 relatif à la réalisation des travaux d'alimentation de l'Agropolis en électricité
L'examen des pièces de dépenses relatives au marché n° 1418/E/2010, signé le 10 juin 2010 d'un montant de 3 198 540,00DH, ont permis de relever les observations suivantes :
- Ce marché concerne les travaux de branchement en électricité d'une société privée. Or, au vu
du cahier des charges de l'électricité, c'est au bénéficiaire de supporter les frais du branchement en plus des majorations ;
- Le marché prévoit la fourniture et pose de 100ML de buses de béton de 200mm de diamètre.
Alors que la société adjudicataire a posé des buses de 150mm ;
- La quantité de buses prévue par le marché est de 100 ML alors que la quantité facturée est de
430 ML.