BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1074 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

du Ministère des Finances conformément a l'article 11 de l'arrêté portant organisation financière et comptable des Régies communales dotées de la personnalité morale et l'autonomie financière.

La RADEEM a procédé à l'ouverture d'un troisième compte bancaire auprès de la banque populaire, sous le numéro 148480212127750598000739, alors que les fonds collectés par la régie devraient être déposés auprès du trésor public, et ce, conformément a la législation en vigueur.

La Cour régionale des comptes recommande à la régie de régulariser cette situation conformément à la réglementation concernant le dépôt, au trésor, des fonds disponibles des entreprises et établissements publics.

2. Service fait avant l'établissement du bon de commande et Ordonnancement en l'absence du Service fait

Malgré les observations de la Cour formulées à l'occasion du contrôle de la gestion effectué en 2005, la Régie a continué à gérer sa communication de la même manière ;

Ce sont toujours les médias, eux-mêmes, notamment le Messager de Fes-Meknes, qui prennent l'initiative d'insérer des articles et des publicités dans leurs supports et envoient les factures à la Régie.

Par ailleurs, il ressort des pièces justificatives relatives aux dépenses y afférentes, que les bons de commande en question ont, pour la plupart, été établis postérieurement aux factures correspondantes, ce qui constitue une irrégularité en matière de dépenses publiques.

De même, la régie a signé en 2008 une convention (non numérotée) relative à l'insertion de ses communiqués et de sa couverture médiatique, avec un bimensuel local à tirage faible, (le messager de Fès -Meknes) pour un montant de 72.000,00DH TTC. Or, il ressort des pièces de dépenses relatives à l'année 2008 que ledit journal a encaissé la totalité du montant de la convention sans pour autant honorer ses engagements précités par la convention.

La Cour régionale des comptes recommande à la Régie de veiller à l'application de la réglementation et de respecter les dispositions de l'instruction sur les dépenses

3. Distribution des jetons de présence aux membres du conseil d'administration et commandes de restauration exagérées

La quasi-totalité des réunions du conseil d'administration de la Régie est suivie de restauration des membres et des cadres ayant pris part aux réunions, comme il ressort de certaines factures et des feuilles de présence accompagnant les procès verbaux des réunions, le nombre des personnes bénéficiaires (plus de 30) est largement supérieur au nombre des membres du conseil tel qu'il est fixé par le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière (soit 12 membres). Ainsi, la tenue d'une réunion du conseil d'administration de la Régie coûte en moyenne près de 15 500,00 DH, sans compter les jetons de présence qui coûtent plus de 23 000,00 DH par an (durant la période 2006-2010, la Régie a distribué entre 13 000,00 et 33 000,00 DH de jetons de présence par an).

La Cour régionale recommande à la Régie de rationaliser sa gestion et insiste sur la suppression des jetons de présence.

4. Branchements sociaux en eau et électricité détournés de leur objectif initial

Le branchement social est une action visant à encourager les populations défavorisées à bénéficier du raccordement au réseau d'eau et d'électricité à des conditions avantageuses. Or, il ressort de la vérification de l'état des bénéficiaires des branchements sociaux que le branchement social n'est pas

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