BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1073

Pour reprendre l'exploitation de la carrière, la société concernée a présenté une nouvelle demande à ce sujet, mais la commission, après avoir effectué une visite sur place, a émis un avis défavorable du fait que la société ne s'était pas conformée aux observations émises antérieurement par la commission.

• A propos de non paiement de la taxe auprès du régisseur en recettes

En ne disposant ni du dossier technique ni du dossier administratif et en disposant seulement de la demande d'ouverture de carrière et pièces jointes, la commune n'a pas procéder au recouvrement de la taxe au titre des années 2006,2007 et 2008 dont la société 'B.N' a été redevable, et pour disposer des documents sus cités, la commune a adressé, au directeur provincial d'équipement, une correspondance documents sus cités, la commune a adressé, au directeur provincial d'équipement, une correspondance en date du 09/01/2008 sous N° 1789.

Dès réception dossier complet inhérent à la carrière en question, la commune la commune a entamé le recouvrement de la taxe au titre de l'année 2009 et années antérieures.

Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi N° 47-06, la société concernée veille à payer régulièrement la taxe auprès du régisseur en recettes.

En fin, et pour une bonne gestion des carrières relevant de son périmètre territorial, la commune est toujours prête pour se conformer à vos recommandations et directives.

VI. Réponse du président du conseil communal de Laanoussar

Le président du conseil communal de Laanoussar n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.

Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès

La Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Meknès (RADEEM) est un établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle de l'Etat.

La RADEEM a été créée en juin 1969, en remplacement de la Société Marocaine de Distribution (SMD). Elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, parallèlement, elle est soumise au contrôle financier du Ministère des Finances.

Dans le cadre de sa mission, la RA D EEM est administrée par un conseil d'administration et un comité de direction et dirigée par un Directeur Général. Ses missions sont réalisées conformément aux cahiers de charges dûment agrées par l'autorité de tutelle.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

Le contrôle de la gestion de La Régie Autonome de Distribution d'Eau et d'Electricité de Meknès a soulevé de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants :

A. Manquements dans la gestion financière et des marchés de la régie

A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :

1. Ouverture des comptes bancaires

Malgré les observations de la Cour formulées à l'occasion du contrôle de la gestion effectué en 2005, la Régie continue de disposer des deux comptes bancaires Attijari wafa bank et BMCE sans autorisation

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