BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1072 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

toute responsabilité; bien au contraire, nous prenons acte de toutes ces remarques et nous engageons à n'épargner aucun effort en vue d'amender nos méthodes d'action dans ce domaine ; car notre souci majeur est de promouvoir les ressources de la Commune, de contribuer à la création de postes d'emploi et réaliser sa prospérité par le biais d'un développement durable.

V. Réponse du Président du Conseil communal de Ras Tabouda

(Texte intégral)

• La non demande de renseignements concernant l'ouverture des carrières exploitées

Concernant la demande de renseignements, la Commune a adressé plusieurs correspondances pour arrêter les travaux d'exploitation aléatoire de la carrière exploitée par la société 'B N'.

• Non rectification des déclarations malgré l'existence de déclarations ne reflétant pas la

réalité des produits extraits

En ce qui concerne la rectification des quantités extraite de produits de carrières, la Commune a adressé plusieurs correspondances pour dépêcher la commission provinciale en vue de constater les quantités des produits extraites, mais la dite commission n'a pas procédé à confier à un bureau d'étude spécialisé la tâche de réaliser une expertise à propos des quantités extraites, ce qui a amené la commune à confier cette tâche à un ingénieur topographe spécialisé.

Le Levé topographique réalisé, au niveau de la carrière situé au douar Zaouia et exploité par la société 'H.A', a montré l'existence d'une différence de 21050 M3 entre la quantité réelle extraite et celle déclarée par la société exploitante qui est de l'ordre de 65138 M3, et vu cette différence, après être convoqué par la Commune, le représentant de la société a procédé au paiement du montant équivalent à la différence constatée.

• A propos du reçu du client

Concernant le reçu du client, la commune délivre à chaque exploitant le reçu pour en tenir compte et ce conformément aux dispositions réglementaires.

• Droit de constat et de contrôle

En matière de constat et contrôle des carrières, la commune affronte mainte entrave se manifestant essentiellement dans l'insuffisance de moyennes humaines. En effet la commune ne dispose que de 14 fonctionnaires, dont 3 adjoints techniques, assurant la gestion de divers services.

De même, cette insuffisance du personnel ce manifeste également dans le fait que la commune ne dispose pas d'un service d'assiette par conséquent un seul fonctionnaire assure le recouvrement et la gestion de la régie de recettes, et tenant compte cette entrave la commune a confié, à un topographe. la tâche de réaliser une expertise à propos de carrières sus cité.

Dans le même sens, et lorsque le nombre du personnel de la commune le permet, la commune affectera le personnel nécessaire pour veiller, sur place, sur le constat et contrôle de diverses carrières.

• A propos de non taxation d'office

Concernant la taxe sur l'extraction de produits bruts de carrières, la commune n'a pas procéder à la taxation d'office au titre des années 2007,2008,2009 et la lére trimestre de l'année 2010 du fait que l'exploitation de la carrière par la société «A.F» a été suspendue en date du 31/05/2007 , par la commission Provinciale de suivi des carrières , pour motif des dangers que la dite carrière puisse causer du fait de sa situation au voisinage de la RN N°6.