N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1071
• La non application des procédés légaux et réglementaires relatifs au suivi des activités
des carrières
Contrairement à ce qui a été mentionné dans le rapport de la Cour Régionale des Comptes, la Commune de Tazouta avait depuis 2002 adopté le contrôle par bon, comme il a été expliqué ci-dessus, et ce pour un suivi de la quantité extraite des carrières. Ce bon que remet la Commune aux exploitants est numéroté et comporte aussi un numéro de série, permettant ainsi de bien déterminer la date et l'heure de la charge, le matricule et la marque du camion, la volume de la charge, le nom du camionneur, sa CIN ; en plus des signatures du conducteur, du responsable de la carrière et du contrôleur (...); ce sont exactement les mêmes renseignements recommandés par la Cour Régionale des Comptes. Puis après promulgation de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale et qui stipule à l'article 95 l'adoption du bon/client, l'administration de la Commune en a reçu un modèle par correspondance n° 666 en date du 19 Mai 2008 envoyée par la Circonscription de Sefrou (...). Non seulement ce bon ne diffère pas beaucoup du bon utilisé par la Commune, mais plus encore, il omet certaines données et renseignements figurant sur notre bon antérieurement adopté. La Commune a continué à utiliser le premier modèle de bon jusqu'à ce qu'il y ait eu accord avec les contribuables sur l'utilisation du bon recommandé par la loi 47-06.
Toujours est-il que ce moyen de contrôle nous avait permis depuis 2002, et donc avant même l'entrée en vigueur de la loi 47-06, de faire un suivi et un contrôle des quantités extraites des carrières, comparativement à celle déclarées dans les bilans annuels et périodiques auprès des services de la Commune, et de les rectifier éventuellement.
Cette mesure a contribué à l'accroissement des ressources de la Commune, et a permis d'élargir son assiette fiscale. Plus encore, elle a contribué à éviter les conflits entre la Commune et les contribuables, conflits qui avaient lieu quand on se référait à leurs seuls bilans et déclarations. Une simple comparaison des recettes des taxes avant et après l'usage de ces bons montre une nette évolution des recettes.
• Manquement d'enjoindre les exploitants de tenir un registre propre aux quantités
extraites.
En dépit de maintes interventions de plusieurs parties dans la gestion et le contrôle des carrières, et conformément aux dispositions de la loi, notamment celles relatives à la police administrative, attributions de certains articles de la Charte Communale n° 17-08 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 78-00, la Commune entreprend d'organiser les opérations d'exploitation des carrières situées sur son territoire en effectuant des transports sur les lieux d'extraction et en incitant les exploitants à observer parfaitement les lois et règlements en vigueur, en respectant notamment les cahiers de charge.
Quant au registre propre aux carrières, portant le visa de la Direction Régionale de l'Equipement, nous affirmons que la plupart des carrières en disposent ; c'est par ce moyen que le responsable de la Commune s'assure du contrôle de la quantité extraite en vue de la comparer aux quantités consignées aux registres de la Commune à partir des bons. Néanmoins, ces registres ne sont pas consolidés par des levés topographique à même d'illustrer l'évolution de la nature initiale du terrain suite à l'extraction, et de mettre à jour chaque trimestre cette évolution du terrain. Par ailleurs, le plan topographique ne saurait être fiable pour l'estimation des quantités de marbre extraites, comme c'est bien le cas pour les carrières de sable ; en effet, il est difficile de déterminer la quantité de marbre proprement dit, sujet à l'imposition, en raison de son mélange avec d'autres matières et sables non utilisables ; tel est l'avis d'un ingénieur topographe lors de l'assemblée du Conseil Provincial, pour un suivi des questions des carrières de la Province, ingénieur qui avait été commis par ledit Conseil.
En conclusion, nous tenons à reconnaître que nos réponses aux observations de l'honorable Conseil ne justifient nullement certaines de nos déficiences, et ne nous permettent aucunement de décliner