1070 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Toutefois, il faut signaler aussi, que des contraintes objectives empêchent les délimitations des carrières, s'agissant des litiges au niveau des limites des lieux d'extraction (...).
• Manquement de soumettre certaines carrières à la procédure administrative en vigueur
relative à l'ouverture et à la reprise de l'exploitation
Toutes les carrières relevant territorialement de la Commune de Tazouta sont soumises à la procédure administrative en vigueur relative à l'ouverture et à la reprise de l'exploitation. En cas de découverte d'une exploitation sans déclaration, nous avisons les autorités locales compétentes (...).
Signalons à cet égard que la carrière de la société « T.M » a été ouverte et exploitée en vertu d'une quittance de déclaration consignée sous le n° 3506/30 - 20/196/199/05, pour une durée de trois ans, du 30/11/2005 au 29/11/2008, (...). Ainsi donc, contrairement à ce qui est mentionné dans l'observation de la Cour Régionale des Comptes, avançant que la carrière avait fonctionné d'une manière illégale, i.e. en l'absence de déclaration d'exploitation pour la période commençant en 2006, cette période et de fait incluse dans l'intervalle susmentionné du 30/11/2005 au 29/11/2008(...).
• Manquement de rectifier les déclarations en dépit de l'existence de celles qui ne reflètent
pas la réalité quant aux matières extraites des carrières
Pour percevoir les taxes sur les matières extraites des carrières de marbre sis dans son territoire, la Commune de Tazouta ne s'en tient pas aux seules déclarations des contribuables ; bien plus, elle entreprend un contrôle permanent des charges des camions en exigeant la présentation des bons au barrage établi sur le passage obligé de tous les camions. La commune a tenu à fonctionner ainsi depuis 2002 conformément à la décision de la commune n° 35 adoptée le 10 Septembre 2001, et visée par le Ministre de l'Intérieur (...) ; et ce conformément à une proposition adopté par la Commission chargée du suivi et de l'exécution des procédures de perception de la taxe exigible sur l'extraction des produits des carrières à l'échelle de la Province. (...).
Cette démarche permet aussi bien à la Commune qu'aux contribuables de comparer les quantités déclarées à celles consignées sur les bons livrés à la Commune et consignés sur ses registres, puis de les rectifier en cas de non-conformité. Par ailleurs, cette mesure, que les patrons des carrières n'ont jamais contestée, a permis d'éviter tant de conflits du genre de ceux que la Commune avait auparavant avec certains contribuables portant sur leurs déclarations de quantités supposées inférieures à celles effectivement extraites des carrières.
Quant à la carrière des pierres de revêtement (décoratives), de son exploitant M 'E.H.A', et dont la Cour Régionale des Comptes a fait mention dans son rapport, elle est soumise à la même mesure enjoignant le client de livrer un bon à la Commune ; toutefois, étant donné que la carrière est située dans le domaine forestier, le contrôle de son exploitation se fait directement par les services des eaux et forêts ; la Commune procède - pour son contrôle des quantités extraites - à des visites sur place et à la réception d'autorisations de transport du produit forestier, délivrées par les services des eaux et forêts. (...).
Quant à la perception des taxes de cette carrière, elle se fait à chaque période de paiement en vertu des autorisations de transport et de l'attestation délivrée par la Direction Régionale du Haut Commissariat des Eaux et Forêts. (...), et ce en plus de la déclaration du contribuable, avec nos rectifications éventuellement,