BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1069

puis à partir de 2008 , il a été procédé à la concession de l'exploitation de cette carrière à la société « N.M » en vertu d'une quittance de déclaration 3506/30-20§09/08 en date du 30/01/2008. (...). Quant à la déclaration d'exploitation pour une durée indéterminée, elle a été approuvée par le Conseil Provincial d'Exploitation des Carrières (...) , conformément à la circulaire commune n° 87/1994 en vigueur alors, et au cahier de charges modèle qui y est joint; laquelle circulaire n'a pas prévu le délai

déclaration de la durée d'exploitation.

Pour l'étude technique portant sur les retombées écologiques, il faut noter que l'article 1, (dernier alinéa) du cahier de charges modèle joint à la circulaire commune n° 87/1994 , enjoint l'exploitant, en cas de transfert de l'exploitation, de présenter un dossier constitué des documents 1, 3 et 5 sans l'étude technique sur l'envergure des retombées environnementales ; étant bien entendu que le 1er exploitant de cette carrière est censé avoir joint à son dossier- lors de la déclaration d'ouverture de l'exploitationune étude technique sur les retombées écologiques.

A cet égard, après la parution de la circulaire du Premier ministre n° 06/2010 en la matière, la Commune, en collaboration avec la Commission Provinciale du suivi d'exploitation des carrières œuvre en vue d'instituer le renouvellement de la déclaration et la détermination de la durée d'exploitation.

Par ailleurs, la commune entreprendra de sensibiliser les exploitants à la plantation d'arbres protégeant l'enceinte des carrières, vu l'importance de cette ceinture pour la protection de l'environnement, bien qu'une telle action ne figure pas dans les cahiers de charge.

• Manquement à la délimitation du lieu d'extraction, à l'aménagement des voies et la

fixation de panneaux de signalisation selon la manière requise

Il faut noter que la Commune n'a épargné aucun effort, et ce depuis les années 90 du siècle dernier, en vue de contribuer à l'organisation de l'exploitation des carrière sis sur son territoire, et ce conformément à la législation en vigueur et aux attributions du président de la Commune en vertu de la Charte Communale, notamment les alinéas de son article 50, relatif à l'exploitation des carrières et à la prise de mesures nécessaires à la sérénité publique et à la sécurité des passants. La commune a procédé à un ensemble de mesures administratives et sensibilisatrices visant à mettre un terme à l'exploitation anarchique des carrières et à insister sur l'application des clauses stipulées par le cahier de charges modèle joint à la circulaire ministérielle n° 87/1994, et la teneur de la circulaire du Premier ministre n° 06/2010, notamment ses articles 5 et 9 portant respectivement sur la délimitation et la signalisation, puis le remblayage des fosses et la plantation des lieux d'exploitation avant de quitter définitivement le site, vu l'importance de telles actions pour la protection de la santé publique et pour la sécurité des usagers de la route.

Nous donnons à titre d'exemple quelques mesures et interventions entreprises unilatéralement par la Commune ou en collaboration avec d'autres intervenants :

* Le PV de la tenue de la Commission Provinciale en date du 22/01/2004 (...)

* Correspondance n° 3506/30-20/50/73/04(...)

* Correspondance informative n° 08/303- 08/302 - 08:305 - 08/433 (...)

* Correspondance n° 430/2008 (...)

* Pv de la session du Conseil communal en date du 18/07/2008(....)

* Pv de la session du Conseil communal en date du 23/12/2008(...)

* Correspondance adressées aux exploitants des carrières (....)

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