BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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1068 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

La Commune a adressé une lettre à la Direction Régionale de l'Equipement à Sefrou lui sollicitant les informations nécessaires dont le n° de l'Entreprise au registre du commerce et son n° de compte bancaire (Lettre n° 191 en date du 19 Mars 2010) restée sans réponse.

- La commune a émis un ordre de recette sous le n° 1/2010 en date du 23 Avril 2010 ; mais le

Percepteur de Ribat El Khayr a renvoyé cet Ordre de recette, nous demandant les données lui permettant de recouvrer cette dette : le n° de l'Entreprise au registre de commerce et son n° de compte bancaire (Lettre de M le percepteur de Ribat El Khayr n° 1-7-/10 en date du 23 Avril 2010.

- La Commune a tenu ensuite à remettre en main propre cet O.R. à M le percepteur de Ribat

El Khayr.

- Le 18 Mars 2011, la Commune a envoyé une lettre à M le percepteur lui demandant ce qu'il en

était de cet O.R. (Lettre n° 151 en date du 18 Mars 2011).

Par ailleurs, concernant la réhabilitation et la plantation des carrières définitivement fermes ‚la Commune a adressé des lettres aux propriétaires desdites carrières sous l'égide des autorités locales, lettres reçues par les concernés qui ont signé les accusés de réception.

Ceci dit, la Commune approuve sans réserve les recommandations mentionnées sur l'ébauche d'observations, ainsi que les remarques faites par la Cour régionale de comptes de Fès et se dit prête à les appliquer à la lettre.

IV. Réponse du Président du Conseil communal de Tazouta

(Texte réduit)

(...)

> Manquement aux engagements de protection de l'environnement et de garantie de la

sécurité dans l'enceinte de la carrière

• Le non réaménagement des sites de carrières dont l'activité a pris définitivement fin

pour les remettre à leur état naturel initial

La Cour régionale des comptes a de fait remarqué l'existence d'une carrière profonde de 6 mètres environ, abandonnée à la Commune de Tazouta, près de l'Ecole Ait Chäyb.

L'exploitation de cette carrière avait été entamée puis abandonnée au milieu des années 80 du siècle dernier; ceci dit, la Commune a déployé tous ses efforts pour identifier l'exploitant de cette carrière, afin de l'enjoindre de remblayer la fosse et de faire le nécessaire, mais en vain. En effet les autorités provinciales compétentes que nous avons contactées à cet égard ne disposent pas de données propres à cette carrière dont l'exploitation avait eu lieu avant le découpage administratif de 1991, en vertu duquel la Province de Sefrou fut créée ; la carrière relevait à 'époque de la compétence territoriale de Fès. En conséquence, la Commune envisage de remblayer cette carrière moyennant un une part de l'excédent de son budget à mettre sur les charges de l'ex-exploitant dès qu'il aura été identifié, et de procéder à une conception globale et intégrée de sa réhabilitation et de son réaménagement, en collaboration avec le Conseil Provincial des Carrières.

• Déclaration 'exploitation pour une durée indéterminée

Signalons que la carrière « N.M », mentionné dans les observations de la Cour Régionale des Comptes, avait été mis en exploitation par Mr M.N pour une durée de trois ans (23/04/2004 - 22/04/2007) conformément à la quittance de déclaration n° 3506/3020/37/49/04 en date du 27/05/2004 ( ...);