BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 1013 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 1067

III. Réponse du Président du Conseil communal d'Ouled M'koudou

(Texte intégral)

J'ai l'honneur de porter à votre respectable connaissance qu'il ne se trouve à la Commune de Ouled 'koudou, susmentionnée, que des carrières sous formes de sites abandonnés dont l'exploitation a cessé depuis l'apparition de carrières équipées de concasseurs au début des années 90 du siècle dernier. Elles ne sont plus exploitées en raison de leurs matériaux inconvenables aux chantiers du bâtiment. La Commune avait alors convoqué les exploitants de ces carrières qui ont signé un engagement de les fermer définitivement.

La seule exception porte sur la carrière dite « Grirdene » appartenant à 'D.C', et dont l'exploitation a été rouverte exceptionnellement et provisoirement à l'occasion de l'asphaltage de la route rurale reliant Douar Ouled M'koudou et Douar Taghrout, dans le cadre du marché conclu entre l'entreprise 'S' et la Direction Régionale de l'Equipement à Sefrou qui a veillé sur les travaux et recourait aux autorités locales et à la Commune pour convaincre les habitants qui s'opposaient aux travaux qui nécessitaient un élargissement de la voie empiétant sur leurs terres ou provoquant la coupe de leurs arbres mitoyens de ladite route. Le souci majeur de tous était de désenclaver les habitants qui avaient tant souffert de cet isolement. Ainsi donc, ni et la Direction Régionale de l'Equipement à Sefrou en tant que rapporteur du Conseil Provincial du suivi des questions des carrières, ni les autorités locales, ni la Commune, qui entamait sa première expérience dans le domaine, ne pouvaient enrayer le travail de l'entrepreneur et entraver les travaux et susciter des accrochages avec les habitants.

Par ailleurs, les matériaux extraits de la carrière n'ont servi que de préparation de la chaussée ; quant aux matériaux ayant servi à l'asphaltage, ils ont été apportés d'autres carrières à l'extérieur du territoire de notre Commune.

A propos de l'observation mentionnée au Zème paragraphe de l'ébauche d'observations destinées à être publiées dans le rapport de la Cour des Comptes, et qui mentionne que la Commune n'avait pas procédé à la perception des taxes immédiatement après qu'elle a pris connaissance du fonctionnement de la carrière, il convient de lever une équivoque à cet égard; en effet, l'exploitant n'a entamé l'extraction dans la carrière susmentionnée que vers le 21 Octobre 2008. La Commune a répondu à la lettre du Gouverneur de Sefrou, (lettre n° 4653 en date du 6 Octobre 2008) sur le suivi de l'exécution des travaux de la route rurale lui affirmant que l'entrepreneur n'avait pas encore entamé les travaux. Mais aussitôt que nous avions appris que la carrière susmentionnée fonctionnait, nous avons adressé la lettre consignée sous le n° 513 en date du 2 Novembre 2008, l'enjoignant de régulariser la situation de sa carrière de sable. 'D.C' a en effet comparu par devant la Commune et a produit un contrat qu'il avait passé avec l'entreprise 'S' légalisé en date du 2 Juillet 2008 à la Commune de Sefrou, en vertu duquel l'entrepreneur s'engage à s'acquitter des taxes communales. Il en ressort que la date du 2 Juillet 2008, mentionnée à la page 7 de votre ébauche d'observations, en tant que date de commencement de l'exploitation, est de fait la date de signature du contrat entre l'exploitant de la carrière et l'entrepreneur. Par la suite et à point nommé, la Commune a entrepris plusieurs démarches pour percevoir les taxes dues par l'entreprise susmentionnée.

-Adoption par la commune de la procédure de taxation d'office

- lère notification à l'entrepreneur consignée sous le n° 509 en date du 21 Novembre 2008, qui

n'a pas eu de suite, alors que les travaux étaient encore en cours.

- Lème notification à l'entrepreneur n° 459 en date du 05 Octobre 2009, qui n'a pas eu de suite,

non plus.